Communiqué

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Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta collaborent en vue d'assurer une protection homogène des renseignements personnels dans le secteur privé

Ottawa, le 26 janvier 2004 - La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, David Loukidelis, et le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta, Frank Work, ont annoncé aujourd'hui qu'ils collaboreront à harmoniser leur approche du traitement des plaintes ayant trait à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Les trois paliers de compétence, font face à de nouvelles responsabilités depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de leurs lois respectives sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La semaine dernière, Mme Stoddart, M. Loukidelis et M. Work se sont réunis à Ottawa pour s'entendre sur l'application de leurs lois respectives et entreprendre l'élaboration de règles d'application équitables, cohérentes et claires qui favorisent l'élimination de toute confusion concernant les secteurs de compétence.

L'entrée en vigueur au niveau fédéral de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s'est effectuée par étapes depuis 2001; en effet, la Loi s'est d'abord appliquée au secteur de compétence à la réglementation fédérale et aux transactions transfrontalières.

Depuis le début de la nouvelle année, la LPRPDE s'étend à tous les organismes du secteur privé qui collectent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales, sauf dans les provinces qui ont déjà promulgué une loi essentiellement similaire à la loi fédérale. En novembre 2003, la loi du Québec sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, en vigueur depuis près de dix ans, a été jugée comme étant essentiellement similaire à la LPRPDE par le gouvernement fédéral.

En janvier 2004, la Loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique, de même que la Loi sur la protection des renseignements personnels de l'Alberta sont entrées en vigueur. Ces lois renferment les même principes et peuvent s'appliquer aux mêmes organismes que la LPRDPÉ. On espère que le gouvernement fédéral jugera les lois de la Colombie-Britannique et de l'Alberta essentiellement similaires à la sienne.

Au cours des prochains mois et dans un avenir prévisible, les trois commissaires se concerteront quant à leurs efforts pour minimiser les lourdeurs administratives et créer un processus homogène en matière de protection des renseignements personnels qui soit à la fois pratique pour les entreprises et respectueux des droits relatifs à la vie privée des citoyen(ne)s.

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Personnes-ressources pour les médias :

Anne-Marie Hayden
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103

Judy Durrance
Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Tél. : (250) 387-5629

Tim Chander
Commissariat à l'information et à protection de la vie privée de l'Alberta
Tél. : (780) 422-6860

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