Communiqué

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada félicite son homologue de la Colombie-Britannique pour sa volonté de faire progresser le débat public sur le partage transfrontalier de renseignements personnels des Canadiens

Ottawa, le 29 octobre 2004 – La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, accueille favorablement aujourd’hui le rapport sur la protection de la vie privée et la USA PATRIOT Act du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, David Loukidelis. Elle félicite son homologue pour avoir suscité l’attention des gouvernements et de la population canadienne sur l’échange transfrontalier des renseignements personnels dans son rapport.

« L’équilibre entre la protection de la vie privée et la promotion de la sécurité nationale constitue un des plus grands défis auxquels fait face notre société d’aujourd’hui, a déclaré M me Stoddart. Toutes les administrations canadiennes doivent traiter de cette question. Le Commissariat envisage avec grand intérêt l’occasion de concerter ses efforts à ceux du gouvernement fédéral et du commissaire à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique pour traiter des recommandations formulées dans le rapport. »

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) se penchera sur les principales recommandations du rapport dont celles qui suivent :

  • Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels  : Le gouvernement du Canada déterminera si la législation fédérale protège adéquatement les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens qui sont sous la garde ou sous le contrôle du gouvernement du Canada ou de ses organismes (directement ou par l’intermédiaire de ses fournisseurs) lorsque ces renseignements sont communiqués par suite d’une citation à comparaître, d’un mandat, d’une ordonnance ou d’une requête provenant d’un tribunal étranger ou d’une autre autorité étrangère.
  • Examen de la Loi antiterroriste  : L’examen à venir de cette loi par le Parlement offre la possibilité au gouvernement du Canada de réitérer son engagement de veiller à ce que les droits et libertés de la personne ne soient pas inutilement transgressés au nom de la sécurité nationale et du maintien de la sécurité publique.
  • Vérification des ententes sur le partage de renseignements et des activités de forage des données  : Nous appuyons les recommandations du rapport concernant les vérifications et nous avons par conséquent amorcé une vérification de la conformité des procédures de traitement des renseignements personnels de l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, prévu pour 2006, permettra au gouvernement du Canada d’évaluer les répercussions de la question de l’échange international des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

« La question plus vaste des échanges transfrontaliers d’information auxquels se livrent des organismes des secteurs public et privé est source d’incertitude profonde et d’inquiétudes considérables, a déclaré M me Stoddart. Le CPVP s’intéresse depuis longtemps à la question. Les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de savoir comment leurs renseignements personnels sont échangés. »

Le rapport, qui est publié aujourd’hui, propose au gouvernement du Canada de nombreuses recommandations. Le CPVP, de concert avec le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, accueillent favorablement l’occasion de discuter de ces recommandations avec lui et de poursuivre le débat de façon plus approfondie.

— 30 —

Pour plus d'information, prière de communiquer avec :
Renée Couturier
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : rcouturier@priv.gc.ca
Site Web : www.priv.gc.ca

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :