Communiqué

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La commissaire à la protection de la vie privée félicite le gouvernement pour le dépôt du projet de loi visant l'établissement d'une liste nationale des abonnés auto-exclus

Ottawa, le 17 décembre 2004 – La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a transmis aujourd'hui au ministre de l'Industrie, David L. Emerson, ses félicitations pour le récent dépôt d'un projet de loi visant l'établissement d'une liste nationale des abonnés auto-exclus à l'intention des entreprises de télémarketing.

« Je crois que la cause de la protection de la vie privée a franchi une nouvelle étape importante. Le Commissariat s'inquiète de cette question depuis passablement de temps, et nous avons certes entendu notre part de plaintes de citoyennes et de citoyens qui se disent frustrés par ces appels téléphoniques envahissants. Nous sommes heureux de cette initiative. », a fait savoir Mme Stoddart.

Le projet de loi portant la modification de la Loi sur les télécommunications afin d'autoriser l'établissement d'une liste des abonnés auto-exclus a été déposé cette semaine à la Chambre des communes. Les consommateurs canadiens seraient invités à ajouter leurs numéros de téléphone à une liste établie par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), liste que les entreprises de télémarketing seraient tenues de consulter périodiquement. Les modifications de la Loi permettront au CRTC d'imposer d'importantes sanctions aux entreprises de télémarketing qui ne tiendront pas compte de la liste.

« Je bien hâte de savoir ce que les parlementaires pensent de cette liste proposée et des éventuelles exemptions lors des débats qui auront lieu à la Chambre » a indiqué Mme Stoddart. « À notre avis, il est toujours préférable de limiter le nombre d'exemptions. Nous suivons de près le dossier au nom des Canadiennes et des Canadiens et nous consulterons le CRTC et le ministre de l'Industrie concernant l'établissement de règles et de protocoles assurant la protection de la vie privée qui se rapportent à la liste des abonnés auto-exclus. »

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Pour plus d'information, prière de communiquer avec :
Renée Couturier
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : rcouturier@priv.gc.ca
Site Web : www.priv.gc.ca

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