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Une enquête conjointe confirme une infraction à des lois provinciale et fédérale

Edmonton, le 21 décembre 2004

Pour la tout première fois, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ont mené conjointement des enquêtes et ont établi que la transmission par erreur de télécopies à un couple d’Alberta constituait un cas d’infraction aux dispositions de lois provinciale et fédérale.

Le 1er juillet 2004, un article du quotidien Edmonton Journal a rapporté qu’un couple de l’Alberta avait reçu par erreur de nombreuses télécopies et a soutenu que celles-ci étaient normalement envoyées entre des fournisseurs de services de soins de santé et pouvaient également contenir des renseignements sur la santé de personnes identifiables.

Une enquête préliminaire a établi que plusieurs personnes responsables de l’envoi des dossiers ne sont pas assujetties à la Loi sur les renseignements médicaux de l'Alberta (la Health Information Act de l’Alberta). En revanche, une partie des informations relève de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques.

Les deux enquêtes ont démontré qu’une erreur humaine était à l’origine de cette atteinte à la vie privée. Le CPVP et le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta ont recommandé que les organismes adoptent des mesures supplémentaires afin de mieux protéger les renseignements personnels. Ils ont également recommandé que les organismes prennent des mesures pour aviser les personnes touchées que leurs renseignements personnels ont été communiqués par inadvertance lorsqu? une télécopie est envoyée à un mauvais numéro.

Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta a récemment demandé au Comité spécial d’examen de la Loi sur les renseignements médicaux de l'Alberta de lui conférer des moyens supplémentaires lui permettant de prendre part aux ententes interprovinciales.

Ces moyens sont destinés à être utilisés lorsqu’une enquête sur une affaire commune implique plus d’une compétence. Le Comité a recommandé que cette question soit reportée au début de 2005 au nouveau comité de la Législature.

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Pour obtenir une copie du rapport de l’Alberta: www.oipc.ab.ca

Pour obtenir une copie du rapport fédéral:
Des télécopies contenant des renseignements médicaux sont envoyées par erreur aux concierges d'un immeuble à appartements

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

Tim Chander
Gestionnaire, Recherche et enjeux
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta
(780) 422-6860

Renée Couturier
Directrice, Éducation du public et communications
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
(613) 995-0103

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