Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée octroie 14 850 $ à l'Université Simon Fraser aux fins d'une recherche dans le domaine de la protection de la vie privée concernant les services de communication payés d'avance

Ottawa, le 27 janvier 2005 – La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est fière d'annoncer que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) octroie 14 850 $ au Centre for Policy Research on Science and Technology de l'Université Simon Fraser, par le biais du programme des contributions du CPVP, afin qu'il mène une étude sur les services de communications anonymes « facturés à l'utilisation » au Canada. Cette recherche mettra l'accent sur les éventuelles mesures de réglementation ainsi que sur l'équilibre entre la protection de la vie privée des citoyennes et des citoyens et les besoins légitimes en matière d'application de la loi.

« L'intersection de la technologie et de la loi régissant la protection des renseignements personnels et l'application de la loi crée des défis fascinants. Elle offre aussi des possibilités d'élaborer des politiques, a déclaré M^me Stoddart. Les organismes chargés de la sécurité publique exercent des pressions pour que soit enregistrée l'utilisation des services de communication payés d'avance. Cependant, il existe peu d'éléments de preuve empirique démontrant qu'un tel système réduirait la criminalité ou accroîtrait la sécurité. Je m'attends à ce que cette étude alimentera de nouvelles connaissances dans ce débat complexe » a-t-elle ajouté.

L'étude se penchera sur la justification et la faisabilité des mesures de réglementation en vue d'éliminer la vente de services de communications anonymes payés d'avance au Canada. La première étape permettra de mieux comprendre le traitement réglementaire qui est réservé aux services payés d'avance dans des pays semblables au Canada. Elle prévoit la tenue d'un sondage comparatif auprès de 30 pays membres de l'OCDE afin d'établir des liens entre les droits à la protection de la vie privée, les exigences en matière d'accès légal ainsi que les nouvelles ententes commerciales en ce qui a trait aux communications vocales et aux communications de données par voie électronique.

« Nous espérons que les résultats de cette étude alimenteront un débat éclairé sur les politiques publiques concernant les nouvelles technologies de communication et les droits à la protection de la vie privée au Canada », a indiqué M. Gordon Gow, associé de recherche à l'Université Simon Fraser.

Les statistiques montrent qu'environ 30 p. 100 des utilisateurs de téléphones mobiles au Canada ont recours aux services payés d'avance. L'abonnement à ce genre de service ne suppose pas de contrôle de crédit ni la signature d'un contrat, et les fournisseurs de services n'ont pas besoin de recueillir des renseignements personnels de leurs abonnés. Cet anonymat pose problème aux organismes chargés de l'application de la loi, ce qui a incité certains pays, tels que l'Australie et la Suisse, à interdire les services anonymes payés d'avance.

Le projet de recherche de l'Université Simon Fraser est financé dans le cadre du programme de contributions, que le CPVP a lancé en juin 2004, afin de favoriser et de perfectionner la capacité nationale du Canada en matière de recherche sur les questions de protection de la vie privée et de nouvelles technologies. Ce projet est l'une des dix initiatives de recherche financées par le Commissariat.

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Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :

Renée Couturier
Directrice, Communications et sensibilisation du public
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
rcouturier@priv.gc.ca

Dr. Gordon Gow
Associé de recherche
Université Simon Fraser
Tél. : 011 44 207 955 7695
gagow@sfu.ca ou g.gow@lse.ac.uk