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Limitation des pouvoirs de surveillance et accroissement des mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance requis dans la Loi antiterroriste pour protéger contre la perte du droit à la vie privée

Ottawa, le 9 mai 2005 - La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, fait appel à davantage d'imputabilité, de transparence et de mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance des organismes chargés de la sécurité nationale afin de minimiser les incidences cumulatives de la Loi antiterroriste sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. La commissaire a exhorté aujourd'hui le Comité spécial du sénat sur la loi antiterroriste à évaluer avec circonspection la pertinence et l'efficacité des pouvoirs extraordinaires conférés à la Loi antiterroriste, ainsi que la perte du droit à la vie privée associée à ces pouvoirs.

« Nul ne nie que la menace visée par la Loi antiterroriste soit réelle. Il y a lieu, toutefois, de se demander si les gains en termes de sécurité justifient le sacrifice de droits dont celui de la protection de la vie privée garanti dans notre démocratie », a déclaré Mme Stoddart.

Dans le mémoire sur la Loi antiterroriste présenté au Comité, la commissaire demande au gouvernement du Canada d'examiner soigneusement le besoin de maintenir la Loi en vigueur et de mener une évaluation empirique de la proportionnalité des mesures adoptées dans la lutte contre le terrorisme.

« Les Canadiennes et les Canadiens sont de plus en plus conscients de leur droit à la vie privée et s'attendent à une approche raisonnable et équilibrée des stratégies nationales en matière de lutte antiterroriste et exigent davantage d'imputabilité, de transparence et mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance, a déclaré Mme Jennifer Stoddart. L'absence de preuve convaincante sur les mesures extraordinaires de la Loi antiterroriste doit être remise en question pour que les menaces en matière de sécurité ne conduisent pas à la révocation des libertés et de la démocratie dont nous nous réclamons être des défenseurs. »

La commissaire a déposé devant le Comité une série de recommandations pour atteindre les objectifs en matière de sécurité nationale sans empiéter inutilement sur le droit à la vie privée, notamment :

Recommandations

  • la limitation des pouvoirs de surveillance et un accroissement des mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance qui incluent davantage de pouvoirs de surveillance judiciaire des activités d'organismes chargés de l'application de la loi et de renseignement de sécurité ;
  • davantage de transparence et d'ouverture pour trouver l'équilibre entre l'intérêt de divulgation d'information et l'intérêt en matière de sécurité nationale ;
  • la création d'un poste d'agent spécial investi d'une cote de sécurité afin de remettre en question des arguments selon lesquels les renseignements ne devraient pas être divulgués à la partie concernée ou au juge ;
  • l'examen continu de la Loi antiterroriste et de la Loi sur la Sécurité publique ;
  • l'élaboration d'un cadre de gestion de la protection de la vie privée incluant un examen exhaustif de l'impartition et de la circulation transfrontalière des renseignements personnels; et l'élaboration de clauses contractuelles pour minimiser les risques d'atteinte à la vie privée;
  • le renforcement des mesures de reddition de comptes par la production périodique de rapports au Parlement pour décrire les programmes antiterroristes, et la préparation de rapports sur l'efficacité de ces mesures à détecter, arrêter ou dissuader des actes terroristes ;
  • un appui à la création d'un comité parlementaire sur la sécurité nationale tout en conviant le comité à tenir compte, dans le cadre de son mandat, de la nécessité de concilier la protection de la vie privée et les exigences en matière de sécurité nationale ;
  • une réforme attendue depuis longtemps de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d'étudier l'efficacité de ses dispositions visant à protéger les renseignements personnels recueillis, traités et partagés par le gouvernement canadien.

Selon la commissaire, la sécurité et la protection des renseignements personnels ne peuvent pas être troquées ; l'une ne gagne pas au détriment de l'autre. Nous pourrons obtenir les deux par des lois bien élaborées, des politiques prudentes et une efficacité dans les mesures de contrôle et de contrepoids.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est mandaté par le Parlement pour servir d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

Pour plus de renseignements, cliquez sur les liens suivants :

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Pour plus d'information, prière de communiquer avec :

Renée Couturier
Directrice, Communications et sensibilisation du public
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : rcouturier@priv.gc.ca

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