Communiqué

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La commissaire à la protection de la vie privée fait part des inquiétudes sur la « culture de sécurité » portant atteinte au droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

Ottawa, le 9 août 2005 — « La liste de zones d'interdiction aérienne telle que rapportée vendredi dernier représente une grave immixtion entravant les droits des voyageurs au Canada, le droit à protection de la vie privée et le droit à la liberté de mouvement », affirme la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, à la suite de l'annonce faite le 5 août 2005 par l'honorable Jean-C. Lapierre, ministre de Transports Canada. Au cours des prochains mois, le gouvernement fédéral mènera des consultations auprès des principaux intervenants sur la création d'une « liste de zones d'interdiction aérienne » intitulée « Programme de protection des passagers », en vue d'améliorer la sécurité du transport aérien dans le contexte actuel, lequel est marqué d'inquiétudes persistantes face au terrorisme. En plus de la liste de zones d'interdiction aérienne, le ministre a annoncé une étude sur les manières dont les nouvelles technologies pourraient être utilisées pour évaluer les risques à la sécurité que posent les voyageurs au Canada.

La commissaire à la protection de la vie privée a demandé il y a près d'un an que Transports Canada explique comment il compte élaborer la liste éventuelle de zones d'interdiction aérienne. Dans une lettre envoyée aux représentants de Transports Canada en juillet 2005, Mme Stoddart a réitéré ses inquiétudes à l'égard d'une telle liste et y a inclus une série de questions (voir liste de questions). Ces types de questions seraient partie prenante d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée que Transports Canada doit faire parvenir à la commissaire en vertu des politiques gouvernementales.

« En dépit des certitudes émises par le ministre Lapierre selon lesquelles le droit à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sera protégé, je n'ai pas encore reçu d'informations détaillées concernant cette initiative. Cependant, une session d'information est prévue à la fin d'août », affirme la commissaire Jennifer Stoddart. « Nous insisterons sur l'obtention de mesures robustes de protection de la vie privée des personnes. Nous voulons que ces mesures de protection soient mises en place avant même la mise en oeuvre de ce programme, y compris le droit à l'accès et à la correction des renseignements. »

« Cependant, je tiens à répéter que la culture accrue de sécurité dans notre pays et à l'étranger me préoccupe énormément, tout comme elle préoccupe une majorité de Canadiennes et de Canadiens, selon une récent sondage des Associés de recherche EKOS, commandé par le Commissariat », affirme Mme Stoddart.

La commissaire à la protection de la vie privée a déjà discuté avec plusieurs de ses homologues provinciaux / territoriaux de la création d'un groupe de travail qui évaluerait les risques en matière de protection de la vie privée reliés au projet de zones d'interdiction aérienne et à d'autres mesures de sécurité dans les transports tels que la surveillance vidéo dans les autobus et les réseaux ferroviaires.

Plusieurs commissaires ont déjà accepté d'y participer. « Nous travaillerons ensemble afin de traiter des incidences de ces initiatives sur la protection de la vie privée », a dit David Loukidelis, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. « Nous profitons de cette occasion pour travailler en collaboration sur des questions troublantes à bien des égards pour celles et ceux d'entre nous qui se préoccupent de la protection de la vie privée et de la transparence du gouvernement. » La commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, acquiesce : « À titre de commissaire à la protection de la vie privée, j'ai répété à plusieurs reprises que nous ne nous opposons pas aux mesures visant à accroître la sécurité, pourvu qu'elles soient efficaces et proportionnées. Cependant, l'élargissement de la toile de surveillance et une plus grande collecte de renseignements personnels n'entraînent pas nécessairement plus de sécurité. » Quant à Jacques Saint-Laurent, président de la Commission d'accès à l'information du Québec, il dit : « Puisque nous faisons face aux mêmes enjeux dans nos juridictions respectives, nous pouvons tous tirer profit du partage de nos expériences et de nos connaissances. »

La commissaire Stoddart est d'avis que la sécurité nationale et la protection de la vie privée des personnes au Canada ne sont pas incompatibles: « De ces deux valeurs, aucune n'a besoin d'être sacrifiée au profit de l'autre. Les deux sont possibles par des lois bien élaborées, des politiques prudentes et une efficacité dans les freins et contrepoids. » Les questions exposées dans la lettre de la commissaire aux agents de Transports Canada contribueront à la réalisation de cet objectif.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada agit, en accord avec le mandat que lui confère le Parlement, à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la protection de la vie privée au Canada.

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Pour plus d'information, prière de communiquer avec :

Florence M.C. Nguyen
Directrice intérimaire, Communications et sensibilisation du grand public
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-943-0025
Courriel : fnguyen@priv.gc.ca

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