Communiqué

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Dans son rapport annuel pour 2004-2005 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels déposé au Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée plaide en faveur d'une réforme de cette loi

Ottawa, le 6 octobre 2005 — La Loi sur la protection des renseignements personnels est désuète et ses dispositions sont souvent inadéquates comme mesures de protection des renseignements dans le secteur public, souligne la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, dans son rapport annuel pour 2004-2005 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels , qui a été déposé aujourd'hui au Parlement. Le rapport annuel de 2004 de la commissaire à la protection de la vie privée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, a également été déposé aujourd'hui.

Dans son rapport annuel pour 2004-2005 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, la commissaire souligne certains des principaux dossiers sur lesquels le Commissariat a eu à se pencher au cours de l'année dernière. Ces dossiers concernent entre autres la sécurité et l'appétit vorace de renseignements personnels et de surveillance qui ont surgi depuis le 11 septembre 2001, ainsi que la transmission de renseignements et l'impartition du traitement de données outre-frontières. Elle fait également ressortir la nécessité de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi appartenant à la première génération des dispositions sur la protection de la vie privée qui n'a pas subi de modification substantielle depuis son entrée en vigueur, en 1983.

« Le tableau en matière de protection de la vie privée est infiniment plus complexe aujourd'hui qu'il ne l'était il y a dix ans », d'affirmer Mme Stoddart. « Face à la mondialisation croissante et à l'impartition à grande échelle du traitement et de la conservation des renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada accuse un grave retard sur la réalité. »

Dans son rapport, la commissaire analyse la situation et explique certains facteurs importants dont le gouvernement devra tenir compte dans l'actualisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par exemple :

  • La portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels présente des lacunes. Bon nombre d'institutions, y compris le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ne sont pas assujetties à la Loi.
  • En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, seules les personnes se trouvant au Canada ont le droit de demander à avoir accès à leurs renseignements personnels. Cela signifie que les passagers aériens, les candidats à l'immigration, les étudiants cherchant à poursuivre leurs études dans notre pays et d'innombrables étrangers sur qui les dossiers du gouvernement canadien contiennent des renseignements personnels, n'ont aucun droit légal d'examiner ou de faire corriger des renseignements erronés, de savoir comment les renseignements qui les concernent sont utilisés ou communiqués ou de se plaindre au Commissariat.
  • Bien que l'usage que fait le gouvernement du couplage de données constitue vraisemblablement la plus grande menace à la protection de la vie privée des personnes, la Loi sur la protection des renseignements personnels reste silencieuse en ce qui a trait à cette pratique. Les institutions gouvernementales devraient être tenues de prouver la nécessité d'une mise en relation de dossiers personnels contenus dans des systèmes séparés, et elles ne devraient pouvoir le faire que sous la surveillance permanente et vigilante de la commissaire.
  • Les plaignants ne peuvent solliciter une révision judiciaire ou un recours qu'au sujet d'un refus d'accès à leurs propres renseignements personnels. Ce qui signifie que des allégations de collecte, d'utilisation ou de communication inappropriées ne peuvent être contestées devant un tribunal et que l'ensemble des institutions gouvernementales ne peut bénéficier d'une orientation donnée par le tribunal. La Loi sur la protection des renseignements personnels ne prévoit pas non plus de recours pour les préjudices que peuvent causer les interventions du gouvernement.

Les faiblesses de la Loi sur la protection des renseignements personnels se manifestent plus nettement lorsque cette loi est comparée à la LPRPDE . De fait, plusieurs préoccupations de la commissaire seraient résolues si la Loi sur la protection des renseignements personnels intégrait des dispositions semblables à celles de la LPRPDE.

En plus de souligner les faiblesses de la Loi sur la protection des renseignements personnels , la commissaire accentue la nécessité d'une approche plus globale et cohérente à l'égard de la gestion de la protection de la vie privée au sein du gouvernement fédéral. Elle recommande l'exploration de modifications possibles au système actuel par l'entremise de l'établissement d'un cadre de gestion en matière de protection de la vie privée. Un tel cadre devrait être conçu pour aider les ministères à protéger les renseignements personnels dont ils ont le contrôle en leur permettant de repérer les risques inhérents à la protection de la vie privée et les moyens d'esquiver ces risques.

Cette année, pour la première fois, la commissaire a publié deux rapports séparés, concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDE respectivement. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le Commissariat publie un rapport pour l'exercice financier (2004-2005), tandis que la LPRPDE prévoit un rapport qui porte sur l'année civile (2004). Par ailleurs, chacune de ces deux lois comporte un cadre distinct pour les enquêtes et les vérifications. Il y a un chevauchement important entre les deux rapports puisque bon nombre des activités du Commissariat concernent les deux lois à la fois et que les questions de politiques sont de plus en plus des dossiers communs aux deux régimes.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada agit, en accord avec le mandat que lui confère le Parlement, à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la protection de la vie privée au Canada.

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Pour accéder aux rapports annuels :

Pour plus d'information, prière de communiquer avec :

Anne-Marie Hayden
Directrice, Communications et sensibilisation du grand public
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : ahayden@priv.gc.ca

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