Questions relatives à la « liste de zones d'interdiction aérienne » présentées à Transports Canada

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  1. Quelles études, le cas échéant, le ministère a-t-il effectuées en vue de prouver que les informations préalables sur les voyageurs seront utiles à l'identification des voyageurs à risque élevé ?
  2. En règle générale, quels sont les mécanismes de gouvernance et de contrôle qui influeront sur le fonctionnement d'un programme de « liste de zones d'interdiction aérienne » ?
  3. De quelles données personnelles Transports Canada a-t-il besoin pour confirmer qu'une personne doit figurer sur la liste ?
  4. Quels sont les critères particuliers qui font que le nom d'une personne est ajouté à la « liste de zones d'interdiction aérienne » ?
  5. Comment déterminera-t-on l'ordre d'importance de ces critères ?
  6. Est-ce que le nom de toutes les personnes ayant un casier judiciaire figurera sur la liste ?
  7. Quels délits particuliers justifieront l'ajout du nom d'une personne à la liste ?
  8. Est-ce que toutes les personnes faisant l'objet d'un avis de recherche figureront sur la liste ?
  9. Quels sont les types de mandat qui feraient que le nom d'une personne figure sur la liste ?
  10. La liste sera-t-elle établie en fonction d'une évaluation du risque à la « sécurité des transports » que représente une personne ?
  11. La décision d'inclure une personne sur la liste sera-t-elle basée sur la définition de « menaces envers la sécurité » qui figure à l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS ?
  12. L'ajout de noms à la liste sera-t-il fondé sur la définition d'« activité terroriste » qui a été ajoutée au Code criminel à la suite de l'adoption de la Loi antiterroriste ?
  13. Transports Canada communiquera-t-il à d'autres organisations au Canada ou à l'étranger les noms et autres renseignements personnels de personnes qui figurent sur la « liste de zones d'interdiction aérienne » ?
  14. Dans l'affirmative, quels sont les noms de ces organisations et quel est l'objet de chacune de ces communications ?
  15. Quelles autorisations légales particulières permettront de faire de telles communications ?
  16. Quelles organisations seront chargées des évaluations et des recommandations au sujet des personnes à ajouter à la liste de TC ?
  17. Quelles dispositions législatives permettront à TC de communiquer à ses associés des renseignements personnels sur des personnes en vue d'une évaluation et de recommandations concernant l'ajout éventuel de ces personnes à la « liste des zones d'interdiction aérienne » ?
  18. Transports Canada fera-t-il une vérification indépendante des noms et autres renseignements fournis par des associés, notamment la GRC et le SCRS, pour s'assurer que les renseignements sont exacts, complets et à jour, et qu'il est justifié d'ajouter les noms à la liste ?
  19. Des noms seront-ils ajoutés à la liste de TC en fonction de « listes des zones d'interdiction aérienne » ou d'autres renseignements des États-Unis – Dans l'affirmative, quelles sont les sources d'information ?
  20. Transports Canada vérifiera-t-il les renseignements provenant des États-Unis pour s'assurer qu'ils se rapportent à une personne identifiable, qu'ils sont exacts, complets et à jour et qu'ils satisfont aux critères de sélection du ministère pour les voyageurs à haut risque ?
  21. Le ministre des Transports a-t-il le pouvoir final de décision pour les ajouts et les suppressions à la liste de TC ?
  22. Quelles mesures Transports Canada prendra-t-il pour s'assurer que les renseignements sur les passagers et l'équipage reçus des transporteurs aériens, des agents de voyage et des billetteries automatisées sont exacts, complets et à jour et qu'ils se rapportent à des personnes identifiables ?
  23. Quelles mesures Transports Canada prendra-t-il pour s'assurer que les renseignements personnels figurant sur la liste sont exacts, complets et à jour, et pour s'assurer que la liste continue à être mise à jour en fonction des critères de sélection originaux ?
  24. En quoi consistera le système de conservation et de suppression pour les informations personnelles préalables sur les voyageurs ou liées à la « liste de zones d'interdiction aérienne » ?
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