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La commissaire à la protection de la vie privée collabore avec Equifax au parachèvement d’une vérification
Ottawa, le 16 mars 2007 — Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a annoncé aujourd’hui qu’il a négocié avec succès le règlement d’un différend mettant en cause la vérification d’Equifax, une agence d’évaluation du crédit.
Le Commissariat a entrepris une vérification d’Equifax en août 2006 en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi canadienne en matière de protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Le but était d’examiner les pratiques de gestion des renseignements personnels d’Equifax et, plus précisément, son système d’authentification et d’identification en ligne. Depuis, le Commissariat a publié des lignes directrices sur l’identification et l’authentification à l’intention des entreprises. Ce document est affiché sur le site Web du Commissariat.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est autorisée en vertu du paragraphe 18(1) de la LPRPDE à vérifier les pratiques de gestion des renseignements personnels d’une organisation si elle a des motifs raisonnables de croire que l’organisation contrevient à la Loi.
Equifax avait présenté une demande de contrôle judiciaire parce qu’elle mettait en doute le fait que le Commissariat ait des motifs raisonnables de la soumettre à une vérification. Les deux parties en sont récemment parvenues à un règlement dont les détails figurent dans les documents de procédure. Un avis de désistement et le procès‑verbal du règlement ont été déposés à la Cour fédérale le 14 mars 2007.
« Je suis heureuse qu’Equifax ait accepté de renoncer à sa contestation judiciaire parce qu’il est important pour nous de mettre à profit tous les outils dont nous disposons, y compris nos pouvoirs de vérifier les pratiques de gestion des renseignements personnels dans le secteur privé », a déclaré la commissaire, Jennifer Stoddart. « Au bout du compte, les conclusions de nos travaux ne peuvent que profiter aux organisations mises en cause ainsi qu’à leurs clients. »
La vérification d’Equifax menée par le Commissariat s’est poursuivie tout au long du litige et un rapport qui en découlera sera soumis à l’agence d’évaluation du crédit.
Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée et de la protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.
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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Anne-Marie Hayden
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél : (613) 995-0103
Courriel : ahayden@priv.gc.ca
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