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La commissaire à la protection de la vie privée rend publiques les lignes directrices en cas d’atteinte à la vie privée

Ottawa, le 1er août 2007 – Les nouvelles lignes directrices aideront les organisations à prendre les mesures qui s’imposent en cas d’atteinte à la vie privée notamment à notifier les personnes risquant de subir un préjudice après que leurs renseignements personnels ont été volés, perdus ou communiqués par erreur, a déclaré la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.

Les lignes directrices décrivent quelques‑unes des principales mesures à prendre dans le cas d’une brèche dans les renseignements personnels, comme contenir la brèche, évaluer les risques, notifier les personnes concernées et prévenir de futures brèches. 

« Il est clair que la plupart des entreprises assujetties à la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé prennent leurs responsabilités à cœur. Je tiens à remercier les groupes industriels, les groupes de la société civile et les divers commissaires à la protection de la vie privée qui ont aidé le Commissariat à élaborer ces lignes directrices », a dit la commissaire Stoddart.

Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) est devenu de plus en plus préoccupé par les atteintes à la vie privée et la notification des brèches dans les renseignements personnels, à la suite d’incidents majeurs survenus au cours des derniers mois. Plus tôt cette année, la commissaire Stoddart a exhorté le gouvernement fédéral à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) de manière à ce que les entreprises soient obligées de notifier les gens lorsqu’ils sont concernés par une brèche dans leurs renseignements personnels.

« Malgré nos nouvelles lignes directrices facultatives, il est nécessaire d’adopter des mesures législatives en matière de notification des brèches dans les renseignements personnels, a précisé la commissaire. J’exhorte encore une fois le ministre de l’Industrie et ses collègues du Cabinet à mieux protéger les Canadiennes et les Canadiens en faisant de la notification des brèches une obligation légale pour les entreprises. »
 
Les lignes directrices incitent les entreprises à notifier les personnes concernées que leurs renseignements personnels ont été compromis lorsqu’elles risquent de subir un tort. Par exemple, il peut y avoir un risque de vol ou de fraude d’identité si des renseignements personnels délicats sont perdus ou volés.

On recommande aussi aux organisations de notifier les commissariats à la protection de la vie privée appropriés, en cas d’atteinte à la vie privée. (En Colombie‑Britannique, en Alberta et au Québec, les entreprises sous réglementation provinciale devraient aviser le commissaire de leur province. En Ontario, les dépositaires des renseignements sur la santé sont tenus d’aviser la personne concernée de tout vol ou perte de ses renseignements personnels sur la santé, ainsi que de tout accès non autorisé à ceux-ci. La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est disponible pour aider les organisations qui vivent de telles situations.)

Le CPVP fait enquête sur deux cas très médiatisés d’atteinte à la vie privée portant sur de grandes quantités de renseignements personnels.

Dans un cas, la Banque Canadienne Impériale de Commerce a signalé au CPVP la disparition d’un disque dur contenant les renseignements personnels et les données financières de près d’un demi‑million de clients de sa filiale Talvest Mutual Funds.

L’autre enquête, menée conjointement avec le Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de l'Alberta, concerne une brèche dans les renseignements personnels au sein de TJX Companies Inc., qui a touché des milliers de Canadiennes et de Canadiens qui ont fait des achats chez Winners et HomeSense, deux entreprises appartenant à TJX.

On peut consulter sur le site Web du CPVP les nouvelles lignes directrices, la liste de contrôle concernant les atteintes à la vie privée de même que la liste des organisations qui ont participé au processus de consultation en vue d’élaborer les lignes directrices.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada agit, en accord avec le mandat que lui confère le Parlement, à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la protection de la vie privée au Canada.

Pour obtenir d’autres renseignements ou pour toute demande d’entrevue avec les médias, communiquez avec :

Colin McKay, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613‑995‑0103
Courriel : cmckay@priv.gc.ca

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