Communiqué

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La commissaire à la protection de la vie privée accueille favorablement la mesure prise par le gouvernement pour contrer le vol d’identité

Ottawa, le 2 octobre 2007 – « Le plan du gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de mieux lutter contre le vol d’identité est un excellent premier pas pour enrayer la prolifération d’une fraude coûteuse et dévastatrice sur le plan émotionnel », a affirmé la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.

« Les Canadiennes et les Canadiens ont raison de craindre d’être victimes de vol d’identité », a déclaré la commissaire. « La perte de renseignements personnels peut avoir de graves répercussions financières et poser des préjudices aux victimes pendant des années. Le problème du vol d’identité met en lumière la valeur des renseignements personnels et la nécessité de les protéger. »

« L’annonce faite aujourd’hui est encourageante. Elle promet d’offrir aux responsables de l’application de la loi les outils nécessaires pour poursuivre les voleurs d’identité ou les fraudeurs avant que les Canadiennes et les Canadiens ne subissent de dommages financiers », a ajouté la commissaire Stoddart, qui examinera minutieusement le plan du gouvernement dans les jours à venir.

Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, la commissaire estime toujours que le gouvernement fédéral doit élaborer une stratégie générale pour contrer ce type de fraude.

Une stratégie globale devrait comprendre, notamment :

  • Des mesures pour freiner l’importante prolifération de pourriels, dont les voleurs d’identité se servent souvent pour inciter les personnes à divulguer leurs renseignements personnels. Le Canada est le seul pays du G-8 qui ne dispose pas de loi anti‑pourriel. 
  • Un plan de lutte contre le « faux‑semblant », un procédé par lequel un fraudeur essaie d’obtenir des renseignements sur une personne, tels que des dossiers financiers et téléphoniques, en se faisant passer pour cette personne ou pour une autre personne autorisée à recueillir cette information.
  • Une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est nettement désuète, pour faire en sorte que les renseignements personnels recueillis par les ministères et organismes fédéraux soient protégés comme il se doit.
  • Des campagnes de sensibilisation du grand public de plus grande envergure afin d’aider les Canadiennes et les Canadiens à mieux protéger leurs renseignements personnels.

Les efforts déployés par le passé pour lutter contre le vol d’identité et les fraudes mettant en cause des renseignements personnels n’ont pas abouti, faute de coordination entre les divers ministères et organismes gouvernementaux, les provinces, les organismes d’application de la loi et les organisations du secteur privé.

Comme la commissaire l’a souligné au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique en mai 2007 : « Nous manquons d’information sur le vol d’identité. L’une des raisons qui expliquent cette situation est qu’il n’y a pas de centre de responsabilité. Tout le monde s’intéresse à la prévention du vol d’identité, mais la responsabilité générale n’incombe à personne quand il s’agit d’intervenir. »

On peut consulter le mémoire que la commissaire à la protection de la vie privée a présenté au Comité à l’adresse suivante : http://www.priv.gc.ca/parl/2007/sub_070508_f.cfm.

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien de la vie privée et du droit à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

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Pour obtenir d’autres renseignements ou pour toute demande d’entrevue avec les médias, communiquez avec :

Colin McKay, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : cmckay@priv.gc.ca

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