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La population canadienne persiste à croire que la protection des renseignements personnels est insuffisante : la commissaire à la protection de la vie privée du Canada présente le Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ottawa, le 17 octobre 2007 — La grande majorité des Canadiennes et des Canadiens estiment que leurs renseignements personnels sont moins bien protégés aujourd’hui qu’il y a 10 ans, et leurs inquiétudes sont justifiées, affirme la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart.

La commissaire Stoddart a présenté aujourd'hui au Parlement le Rapport annuel de 2006-2007 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée communique simultanément les résultats d'une nouvelle recherche selon lesquels les Canadiennes et les Canadiens ne savent pas exactement qui protège leurs renseignements personnels ni comment ces renseignements sont protégés.

Les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens sont de plus en plus fréquemment transmis à des organismes chargés de la sécurité et de l'application de la loi de pays étrangers. Le gouvernement prétend que la circulation transfrontalière de l'information pourra améliorer la sécurité des transports et la sécurité nationale au Canada.

« Nous sommes particulièrement préoccupés par le nombre de programmes de sécurité relatifs aux voyages qui ont été instaurés », indique la commissaire Stoddart. « Le Parlement n’est peut-être pas suffisamment informé du fonctionnement de ces programmes et de l’impact qu’ils ont sur le droit à la vie privée de la population canadienne, à l'échelle collective et individuelle. »

La collecte accrue de renseignements personnels augmente le risque que les Canadiennes et les Canadiens soient victimes de couplage ou de forage inapproprié de données, ou des conséquences involontaires découlant de la communication de renseignements personnels.  Les risques de surveillance, d’extradition et d'attention non justifiée de la part d'organismes canadiens et étrangers d'application de la loi et de sécurité s’accentuent également.

Il est possible de traiter en partie de ces préoccupations par l'examen et l’actualisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est d'ailleurs mentionné dans le Rapport annuel que « Le Parlement adoptait la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1982, l’année même du lancement de l’ordinateur Commodore 64. À l’époque, les deux étaient perçus comme des initiatives novatrices. »

La Loi sur la protection des renseignements personnels n'est malheureusement pas outillée pour faire face aux pressions qu'exercent les extraordinaires transformations de la technologie. Qui plus est, la loi canadienne régissant le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, protège mieux les Canadiennes et les Canadiens.

Les résultats de la vérification de la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement fédéral confirment que les ministères ne protègent pas adéquatement les renseignements personnels de la population canadienne lorsqu'ils planifient de nouveaux programmes ou repensent les programmes existants.

« Bien que nous n’ayons pas cerné de cas flagrants d’absence de respect de la Politique, de nombreuses institutions ne respectent pas entièrement leurs engagements et, par conséquent, ne se conforment pas à l’intention ou à l’esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels, » affirme la commissaire Stoddart.

En vertu de la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les institutions fédérales ont l’obligation d’évaluer les risques possibles d'atteinte à la vie privée que présentent les programmes et ce, avant la mise en œuvre de ces derniers. Ces institutions doivent également indiquer les mesures instaurées pour protéger les renseignements personnels pendant leur collecte, leur conservation, leur utilisation, leur communication et, éventuellement, leur destruction.

Selon la vérification menée par le Commissariat à la protection de la vie privée, certaines institutions ont investi de sérieux efforts pour appliquer la politique d'ÉFVP, mais plusieurs autres accusent du retard à cet effet. Les ÉFVP sont souvent terminées bien après la mise en œuvre du programme et, dans certains cas, ne sont pas du tout été effectuées, même dans des situations où il existe des risques évidents pour la protection de la vie privée.

« La protection de la vie privée devrait être un facteur clé lors de l’élaboration initiale d’un programme ou d’un service », ajoute la commissaire Stoddart. « Les rapports actuels sur les ÉFVP font très peu pour rassurer les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent comprendre l'incidence des programmes ou services gouvernementaux sur leur vie privée. »

Non seulement les Canadiennes et les Canadiens veulent-ils être rassurés à l'effet que leurs renseignements personnels sont protégés, ils veulent aussi être informés de toute communication indue de ces renseignements.

Selon une recherche effectuée pour le compte du CPVP, une majorité de Canadiens (sept sur dix) s'attendent à être avisée de toute effraction à la sécurité entraînant la communication de renseignements, que ces renseignements soient sensibles ou non.

Les résultats de cette recherche – un sondage réalisé par les Associés de recherche EKOS auprès de 2 001 Canadiennes et Canadiens plus tôt cette année – sont communiqués pour la première fois aujourd'hui; ils révèlent entre autres que :

  • Sept Canadiens sur dix estiment que leurs renseignements personnels sont moins bien protégés aujourd’hui qu’il y a 10 ans.
  • Une mince majorité de Canadiens sont d'avis qu'ils disposent de suffisamment d'information pour connaître la façon dont les nouvelles technologies sont susceptibles d'affecter leur vie privée.
  • Environ sept Canadiens sur dix croient qu'ils réussissent relativement bien à protéger leurs propres renseignements personnels.
  • En dépit de tout, près de la moitié des Canadiennes et Canadiens (46 pour cent)  conservent leur carte d'assurance sociale dans leur portefeuille alors que le numéro d'assurance sociale (NAS) est un renseignement personnel clé recherché par les voleurs d’identité.

« Les résultats de ce sondage indiquent à quel point le Commissariat, les défenseurs de la vie privée, les législateurs et les autorités de protection des consommateurs, doivent redoubler d'efforts pour rassurer les Canadiennes et les Canadiens à l'effet que leur droit à la vie privée est protégé », précise la commissaire Stoddart. « Nous devons également leur fournir de l'information et les outils qui leur permettront de mieux protéger leurs propres renseignements. »

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée par le Parlement pour agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardienne en matière du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.

Pour consulter les rapports :

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Pour obtenir d’autres renseignements ou pour toute demande d’entrevue avec les médias, communiquez avec :

Colin McKay
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : cmckay@priv.gc.ca

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