Lettre au Commissaire de la GRC

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Le 3 avril 2008


La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a envoyé la lettre suivante au Commissaire de la GRC, au sujet d'une disposition en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui concerne les communications faites dans l’intérêt public.

William J.S. Elliott
Commissaire de la GRC
Immeuble du Quartier général
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Monsieur,

Le Commissariat a pris note avec intérêt des déclarations faites aux médias les 24 et 25 mars 2008, déclarations selon lesquelles la GRC refuse de communiquer, pour des raisons d’ordre opérationnel et de protection de la vie privée, les statistiques touchant l’utilisation des pistolets Taser par ses membres. À titre indicatif, sachez que les lois du Canada en matière de protection des renseignements personnels prévoient des occasions où il est indiqué et raisonnable de communiquer des renseignements personnels sans consentement. La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui protège les renseignements que les institutions fédérales et les organismes gouvernementaux possèdent sur des personnes, contient effectivement une disposition qui concerne les communications faites dans l’intérêt public.

En vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable d’une institution peut communiquer des renseignements personnels « à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution, (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »

Malheureusement, cette disposition n’est pas toujours bien comprise, et c’est pourquoi il arrive parfois que les lois sur la protection des renseignements personnels sont perçues comme faisant obstacle à la communication de l’information aux médias.

De façon générale, il appartient au responsable d’une institution de déterminer si les raisons d’intérêt public l’emportent sur le droit à la vie privée. Toutefois, l’intention du Parlement était que cette disposition ne devienne pas une excuse facile pour porter atteinte à la vie privée. C’est pourquoi les mots « justifieraient nettement » apparaissent dans le sous‑alinéa 8(2)m)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En outre, conformément au paragraphe 8(5), il faut informer la commissaire à la protection de la vie privée de toute communication de renseignements personnels dans l’intérêt public. Cette dernière peut exprimer les préoccupations que suscite chez elle, le cas échéant, la communication proposée et peut, s’il est indiqué de le faire, informer la personne concernée que ces renseignements seront communiqués. Cela dit, c’est l’institution qui décide en fin de compte de communiquer ou non les renseignements et qui détermine la manière de procéder.

Dans le même ordre d’idées, les institutions doivent prendre garde de ne pas faire un usage abusif de la primauté de l’intérêt public. Les institutions doivent donc exercer adéquatement le pouvoir discrétionnaire que leur a conféré le Parlement. En résumé, les institutions fédérales doivent, conformément à la loi, exercer leur pouvoir discrétionnaire de bonne foi, en fonction de chaque cas et en prenant en considération les renseignements particuliers qui sont en jeu ainsi que tous les facteurs pertinents plaidant pour et contre la communication.

Il se trouve des occasions où il est indiqué et raisonnable de communiquer des renseignements personnels sans consentement, notamment pour des raisons de santé, sécurité et autres liées à l’intérêt public. Le Commissariat a préparé à cette fin une fiche d’information intitulée La Loi sur la protection des renseignements personnels : un outil et non une justification du secret. Ce document énonce les circonstances particulières où les institutions fédérales peuvent communiquer les renseignements d’une personne sans son consentement. Nous avons annexé cette fiche d’information à votre intention.

Nous espérons que ces observations vous seront utiles. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de l’affaire, n’hésitez pas à communiquer avec mon adjointe, Rachel Desjardins, au 613‑947‑6000.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Original signé par

Jennifer Stoddart

P.j.

c.c. :     Robert Marleau, Commissaire à l’information du Canada
            Paul E. Kennedy, président de la Commission des plaintes du
            public contre la GRC

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