Lettre à l’intention du Ministre de la Sécurité publique et Protection civile Canada

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 11 avril 2008


La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a envoyé la lettre suivante au ministre de la Sécurité publique et Protection civile Canada, pour exprimer sa préoccupation au sujet de remarques faites par le secrétaire au Département de la sécurité intérieure des États-Unis, laquelle remarque suggère que les empreintes digitales ne sont pas des « données personnelles ».

L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile Canada
Sécurité publique Canada
Pièce: 19A-7400
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0P8

Monsieur le ministre,

Je vous écris pour exprimer ma préoccupation au sujet de remarques faites hier par le secrétaire au Département de la sécurité intérieure des États-Unis, Michael Chertoff, alors qu’il était à Ottawa, laquelle remarque suggère que les empreintes digitales ne sont pas des « données personnelles ».

Comme vous le savez, la législation canadienne en matière de protection de la vie privée définit les empreintes digitales comme des renseignements personnels. Au Canada, nous avons traditionnellement adopté une approche limitant davantage la collecte d’empreintes digitales, cette dernière étant limitée aux cas où des individus sont accusés ou déclarés coupables de certains comportements criminels.

À l’opposé, les États-Unis utilisent de plus en plus la collecte de données biométriques, y compris d’empreintes digitales, d’un large éventail de personnes aux fins de contrôle frontalier et pour identifier et retracer les terroristes présumés.  Les empreintes digitales constituent des renseignements extrêmement personnels pour lesquels les gens s’attendent de toute évidence à ce que leur droit à la vie privée soit respecté.  Les cours canadiennes ont déterminé que, en l’absence d’autorité légitime, obliger des gens à fournir leurs empreintes digitales pouvait enfreindre leurs droits en vertu de la Charte des droits et libertés.

Personne ne remet en question le besoin de renforcer le partage de renseignements entre nations.  Nous partageons tous l’objectif de veiller à notre sécurité nationale.  Toutefois, en tant que commissaire à la protection de la vie privée, j’exhorte le gouvernement du Canada à veiller à ce que le droit à la vie privée des individus soit respecté et protégé en tout temps.

Les Canadiens s’attendent avec raison à ce que leur gouvernement respecte leurs libertés civiles et protège leurs renseignements personnels de l’abus.  Le défi consiste à trouver un équilibre entre la protection des libertés civiles et le besoin de veiller à la sécurité nationale.

En tant que commissaire à la protection de la vie privée, je m’attends certainement à être consultée si le gouvernement du Canada considère l’adoption de nouveaux programmes visant le partage de renseignements biométriques, ou de tout autre renseignement personnel, avec des gouvernements étrangers.

Je m’attends à recevoir l’assurance de votre part qu’une surveillance adéquate ainsi que des mécanismes de contrôle sont adoptés lors de la collecte, de l’utilisation et de la surveillance de renseignements personnels qui sont susceptibles d’être partagés avec d’autres gouvernements.  Je m’attends également à avoir l’occasion d’examiner ces mécanismes.

Je sais que nos employés respectifs ont bâti des relations de travail solides en ce qui concerne la sécurité et la protection de la vie privée, et je m’attends à ce que les préoccupations exprimées ci-haut soient prises en considération lorsque des programmes sont élargis ou qu’on considère la création de nouveaux programmes.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

La commissaire à la protection de la vie privée,

Original signé par

Jennifer Stoddart

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :