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La Cour suprême du Canada se penchera sur les pouvoirs d'enquête et d'application de la loi de la commissaire à la protection de la vie privée

OTTAWA, le 21 février 2008 — Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada entendra une cause qui déterminera l'incidence de l'invocation du secret professionnel sur le pouvoir d'enquête de la commissaire à la protection de la vie privée.

Après avoir été congédiée, une employée du Blood Tribe Department of Health a déposé une plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée à l'effet qu'on lui aurait refusé l'accès à son dossier personnel d'emploi. La commissaire a demandé un exemplaire du dossier de la plaignante afin d'enquêter sur l'affaire. La correspondance entre le Blood Tribe Department of Health et ses avocats avaient été retirées du dossier, puisque, alléguait-on, elle était assujettie au secret professionnel.

Afin de vérifier s'il y avait lieu d'invoquer ce privilège — lequel justifierait un refus d'accès — la commissaire à la protection de la vie privée a ordonné la production des documents retenus aux termes des alinéas 12(1)a) et 12(1)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le Blood Tribe Department of Health a contesté la légalité de l'ordre de la commissaire et la cause a été entendue par la Cour fédérale en 2006.

La Cour fédérale a statué qu'afin de mener une enquête avec efficacité, la commissaire à la protection de la vie privée avait le pouvoir d'exiger la production des documents pour lesquels on invoquait le secret professionnel.

La Cour d'appel fédérale a par la suite renversé cette décision, précisant que la formulation des dispositions de la LPRPDE relatives au pouvoir de la commissaire d'ordonner la production de documents n'était pas suffisamment claire pour accorder à la commissaire le pouvoir d'ordonner la production de documents protégés par le secret professionnel.

La décision de la Cour d'appel fédérale a considérablement diminué le pouvoir d'enquête de la commissaire en lui empêchant d'examiner la validité des situations où le secret professionnel est invoqué.

En raison de cette décision, la capacité de la commissaire de remplir son mandat législatif est incomplète et risque d'entraîner le recours généralisé au secret professionnel pour entraver les enquêtes menées par la commissaire à la protection de la vie privée.

Si la Cour suprême confirme cette décision, il ne sera plus possible de vérifier de façon indépendante la validité du recours au secret professionnel autrement que par une demande officielle à la Cour fédérale.

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Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez communiquer avec :

Colin McKay, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Téléphone : 613-995-0103
Courriel : cmckay@priv.gc.ca

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