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Les détaillants doivent restreindre la collecte des renseignements figurant sur les permis de conduire, selon les commissaires

En ce début de période de magasinage des fêtes, les commissaires à la protection de la vie privée du Canada, de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique émettent de nouvelles directives pour aider les détaillants à mieux protéger les renseignements personnels des consommateurs

Ottawa, le 2 décembre 2008 — Les détaillants doivent être prudents lorsqu’ils demandent des renseignements figurant sur les permis de conduire des consommateurs et qu’ils en prélèvent les numéros, selon trois des protecteurs de la vie privée du Canada. La population est préoccupée par cette tendance grandissante.

En réponse au malaise des consommateurs et à la confusion qui règne chez les détaillants, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada et les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et de la Colombie-Britannique ont aujourd’hui émis de nouvelles directives à ce sujet.

« De plus en plus de détaillants demandent à voir les permis de conduire et en prélèvent les numéros, ce qui va souvent à l’encontre des lois sur la protection des renseignements personnels », explique la commissaire fédérale à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.
Les nouvelles directives aideront les détaillants à déterminer la pertinence de recueillir les numéros de permis de conduire.

Les détaillants disent demander à voir les renseignements apparaissant sur les permis de conduire pour diverses raisons. Par exemple, ils utilisent les données pour vérifier l’identité d’une personne qui paie par carte de crédit ou qui vient chercher un article déjà payé.

De nombreux détaillants se servent des numéros de permis de conduire pour décourager et détecter les fraudeurs, surtout lorsque des articles sont retournés sans reçu.

« Un permis de conduire prouve que son détenteur est autorisé à conduire un véhicule. Ce n’est ni une pièce d’identité universelle ni un moyen approprié d’analyser les habitudes de retour de marchandises », explique David Loukidelis, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie‑Britannique.

Les commissaires soulignent que le numéro de permis de conduire est un renseignement particulièrement délicat qui peut être utile aux voleurs d’identité.

Les trois commissaires ont reçu de nombreuses plaintes à l’endroit de détaillants qui demandent les renseignements apparaissant sur les permis de conduire.

« Bon nombre de Canadiennes et de Canadiens sont mal à l'aise lorsque les détaillants prélèvent leur numéro de permis de conduire. Nous sommes d’accord pour dire que dans la majorité des cas, cette pratique est exagérée », souligne Frank Work, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta.

Un sondage mené par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a permis de constater que plus de la moitié des Canadiennes et des Canadiens sont préoccupés par le fait de donner des renseignements personnels aux détaillants.

L’Alberta, la Colombie‑Britannique et le Québec ont tous adopté des lois sur la protection des renseignements personnels régissant le secteur privé. Partout ailleurs au Canada, la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels s’applique.

La caractéristique commune de toutes ces lois est que la collecte de renseignements personnels figurant sur le permis de conduire doit viser une fin spécifique et raisonnable.

Les détaillants doivent restreindre la collecte de renseignements personnels au minimum requis pour un motif précis, tel que le besoin de confirmer l’identité d’un consommateur. Ils doivent être en mesure d’expliquer à leurs clients pourquoi ils recueillent ces renseignements. Ils doivent également protéger ceux‑ci au moyen de mesures de sécurité appropriées.

Les nouvelles directives expliquent que dans nombre de cas, les fins d’un commerce peuvent être satisfaites par le simple examen de la pièce d’identité ou tout au plus l’enregistrement du nom et de l’adresse qui y figurent.

Examiner un permis de conduire est très différent d’en prélever le numéro, ou même d’en faire une photocopie. Recueillir ce type de renseignements délicats augmente les risques d’atteinte à la vie privée à long terme. Quant à la photocopie, elle implique la collecte de renseignements bien plus délicats que le nom et l’adresse, notamment une photo, la signature et une description physique.

« Les détaillants veulent entretenir une bonne relation avec leurs clients, et ils comprennent que le respect de leur privée est un enjeu important. Ces lignes directrices aident à clarifier les règles à la fois pour les consommateurs et pour les détaillants et nous encourageons tous nos membres à s’assurer de mettre en place les pratiques appropriées », souligne Derek Nighbor, du Conseil canadien du commerce de détail.

Les consommateurs devraient demander pourquoi les renseignements sur leur permis de conduire sont exigés, surtout lorsque le détaillant cherche à inscrire le numéro ou à photocopier le permis. Si les consommateurs ne sont pas satisfaits de l’explication donnée, ils peuvent demander à parler à un gérant ou à un responsable des questions de protection de la vie privée.

Les consommateurs peuvent aussi communiquer avec le commissariat à la protection de la vie privée approprié s’ils ont encore des doutes au sujet de la pertinence de recueillir leurs renseignements personnels.  

Les directives sont accessibles sur le site Web des trois commissaires : www.priv.gc.ca, www.oipc.ab.ca et www.oipc.bc.ca.

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Pour plus d’information ou pour des demandes d’entrevue avec les médias, veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-943-5982
Courriel : vlawton@priv.gc.ca

Mary Carlson
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie‑Britannique
Tél. : 250-387-5629
Courriel : MCarlson@oipc.bc.ca

Wayne Wood
Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta
Tél. : 780-644-4015
Cell. : 780-720-1157

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