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Les questions de protection de la vie privée sont négligées dans les activités relatives aux passeports et à l'affichage de décisions en ligne, affirme la commissaire

Le rapport annuel de 2007-2008 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, que la commissaire à la protection de la vie privée a remis au Parlement, fait état de la vérification de Passeport Canada et des conclusions d'enquêtes concernant l'affichage en ligne de renseignements personnels par des organismes administratifs et quasi judiciaires

Ottawa, le 4 décembre 2008 — Plusieurs institutions gouvernementales ne se préoccupent pas assez de la protection de la vie privée dans leurs activités quotidiennes, affirme la commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Le plus récent rapport annuel de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, présenté aujourd'hui au Parlement, indique que des problèmes en matière de protection de la vie privée et de sécurité dans les activités de Passeport Canada engendraient des risques considérables pour les Canadiennes et les Canadiens qui présentaient une demande de passeport.

Le rapport annuel souligne également les préoccupations de la commissaire à l'effet que certains organismes administratifs et quasi judiciaires fédéraux affichent des renseignements personnels en ligne sans rechercher un équilibre adéquat entre l'intérêt public et le droit à la vie privée.

La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, précise que la vérification des activités de Passeport Canada, effectuée par le Commissariat, a suscité de nombreuses préoccupations relatives au traitement des renseignements personnels.

« Compte tenu que les renseignements personnels nécessaires au traitement d'une demande de passeport sont extrêmement sensibles, il faut instaurer des mesures de protection de la vie privée et de sécurité plus efficaces », affirme la commissaire Stoddart. « Malheureusement, les lacunes que nous avons décelées augmentent le risque que les renseignements des Canadiennes et des Canadiens se  retrouvent entre les mains des mauvaises personnes. »

La vérification a permis de découvrir que les demandes de passeport et les documents à l'appui de ces demandes étaient conservés dans des enveloppes de plastique transparent sur des rayons à libre accès; à l'occasion, des documents renfermant des renseignements personnels étaient jetés dans des poubelles ou des bacs de recyclage ordinaires; et certains documents qui avaient été déchiquetés pouvaient facilement être reconstitués. De plus, un trop grand nombre d'employé(e)s pouvaient accéder aux dossiers de passeport dans les systèmes informatiques. L'enquête a aussi permis de conclure que la formation des employé(e)s en matière de protection de la vie privée était inadéquate – un problème que l'on retrouve dans l'ensemble des institutions gouvernementales.

La commissaire accueille favorablement la déclaration de Passeport Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, selon laquelle ils s'engagent à suivre ses recommandations et à améliorer les mesures de protection de la vie privée et de sécurité.

Le rapport annuel fait également état des préoccupations de la commissaire concernant l'affichage en ligne des décisions d'organismes administratifs et quasi judiciaires fédéraux, lesquelles renferment des renseignements personnels hautement sensibles.

Le CPVP a enquêté sur 23 plaintes relativement à la communication de renseignements personnels sur Internet par sept organismes créés par le Parlement en vue de statuer sur des litiges. Ces plaintes concernaient des décisions du Bureau canadien d'appel en santé et sécurité au travail, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, de la Commission d'appel des pensions, de la Commission de la fonction publique, de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du Comité d'arbitrage de la GRC ainsi que des décisions du juge-arbitre concernant les prestations d’assurance-emploi.

Les décisions de ces organismes renferment souvent des renseignements hautement sensibles se rapportant à la situation financière d'une personne, à sa santé et à ses antécédents personnels.

« Ces renseignements sont privés. Les gens respectueux des lois qui luttent pour obtenir des prestations gouvernementales ne devraient pas se voir contraints de dévoiler les détails intimes de leur vie à tous ceux qui sont branchés à Internet », affirme la commissaire Stoddart.
La commissaire reconnaît que le principe de « l'audience publique » est un élément important du système judiciaire canadien, mais elle précise qu'il y a une nette différence entre les cours de justice et les organismes qui ont fait l'objet d'une enquête du CPVP. La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s'applique pas aux cours de justice, mais elle s'applique à plusieurs tribunaux administratifs et organismes quasi judiciaires.

Afin que ces organismes respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la commissaire leur recommande, entre autres, de dépersonnaliser raisonnablement les décisions qu'ils affichent en ligne en remplaçant les noms par des initiales choisies au hasard. Toutefois, la commissaire fait remarquer que lorsqu’il existe un intérêt d’ordre public réel et impératif de communiquer de tels renseignements, ces organismes disposent de l’autorité nécessaire en vertu de la Loi pour exercer leur pouvoir discrétionnaire quant à la communication de renseignements personnels.

Service Canada et Développement des ressources humaines Canada ont accepté de mettre pleinement en œuvre les recommandations du CPVP. D'autres organismes ont pris des mesures importantes, quoiqu’insuffisantes, en vue de se conformer aux recommandations de la commissaire.

À l'heure actuelle, et contrairement à la loi visant le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels n'habilite pas la commissaire à la protection de la vie privée à forcer la mise en œuvre de ses recommandations par des actions en justice. Le CPVP a recommandé que la loi soit complètement révisée afin d'en tenir compte, ainsi que d'autres préoccupations.

Le CPVP a également demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor d'élaborer une politique commune en matière d'affichage en ligne de renseignements personnels par des organismes administratifs et quasi judiciaires.

Le rapport annuel souligne les activités principales entreprises par le CPVP en 2007-2008, y compris les vérifications, les enquêtes et le travail d’élaboration des politiques. Le rapport fait remarquer que les nouvelles plaintes contre les institutions gouvernementales ont légèrement diminué, puisqu’elles étaient au nombre de 759 en 2007-2008 comparativement à 839 l’année précédente. 

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée par le Parlement pour agir à titre d’ombudsman, de défenseure et de gardienne en matière de droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.

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Pour plus d’information ou pour des demandes d’entrevue avec les médias, veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-943-5982
Courriel : vlawton@priv.gc.ca

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