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Une vérification d'organismes fédéraux dévoile des lacunes en matière de protection de la vie privée

La commissaire à la protection de la vie privée prévient que des faiblesses dans les règles régissant les renseignements sur les électeurs pourraient menacer la vie privée des Canadiennes et des Canadiens

OTTAWA, le 12 février 2009 — Des lacunes décelées dans la façon dont les renseignements personnels des 23 millions d’électeurs canadiens inscrits sont régis risquent d’entraîner de graves conséquences pour les Canadiennes et les Canadiens, comme le vol d’identité, prévient la commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

« Les renseignements personnels des électeurs canadiens ne sont pas protégés adéquatement », a indiqué aujourd'hui la commissaire Jennifer Stoddart après avoir présenté un rapport de vérification au Parlement. « Nous sommes préoccupés à l'idée que les renseignements personnels des électeurs puissent se retrouver entre les mains des mauvaises personnes et être utilisés pour des activités illégales. »

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a procédé à l'examen d'Élections Canada, de Passeport Canada, de l'Agence du revenu du Canada et de Service Canada, afin d'évaluer si ces organismes, lesquels exploitent des bases de données contenant une grande quantité de renseignements personnels, traitent ces renseignements de manière à protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Parallèlement, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) effectuait la vérification des quatre mêmes institutions fédérales afin de déterminer si ces organismes travaillent conjointement pour gérer efficacement les renseignements relatifs à l'identité – tout en respectant les exigences prévues par les lois et les politiques –, et s'ils recueillent uniquement les renseignements nécessaires aux besoins d'un programme. Il s'agissait de la toute première collaboration du CPVP et du BVG.

Le CPVP a décelé des faiblesses dans deux organisations relativement aux efforts pour protéger les renseignements personnels de la population canadienne. Par exemple, la vérification d'Élections Canada révèle que :

  • certaines listes d'électeurs ont disparu pendant des élections générales et partielles;
  • Élections Canada recueille trop de renseignements personnels sur les électeurs, y compris des renseignements sur des adolescents qui sont trop jeunes pour voter;
  • les Canadiennes et les Canadiens sont mal informés au sujet de l'utilisation qui sera faite de leurs renseignements personnels.

« Exercer un contrôle absolu sur les documents électoraux est un défi de taille », indique la commissaire Stoddart, qui précise que les bureaux de vote emploient jusqu'à 190 000 employé(e)s temporaires pendant les élections.

La vérification révèle également que de nombreux exemplaires papier et électroniques des listes d'électeurs sont distribués aux candidats et aux partis politiques; ces derniers ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et, par conséquent, ils ne sont pas tenus par la loi de protéger la vie privée.

Les partis politiques et les candidats ne sont pas obligés d’effectuer le suivi des documents électoraux et qu’ils ne disposent pas de mécanisme officiel pour signaler d’éventuelles atteintes à la vie privée à Élections Canada.

En 2006, la GRC a découvert des listes d'électeurs – renfermant des noms et adresses – dans les bureaux d'une cellule des Tigres tamouls, considérés au Canada comme une organisation terroriste. Il semble que les documents servaient à identifier d'éventuels donateurs et partisans de la cause tamoule.

Une vérification antérieure, reliée à celle dont il est question, des opérations de Passeport Canada avait permis de découvrir des problèmes de gestion des renseignements personnels. Par exemple, les demandes de passeport et les documents à l’appui étaient conservés dans des enveloppes de plastique transparent sur des rayons à libre accès; à l'occasion, des documents renfermant des renseignements personnels étaient jetés dans des poubelles ou des bacs de recyclage ordinaires; et un trop grand nombre d'employé(e)s pouvaient accéder aux dossiers de passeport dans les systèmes informatiques.

La vérification avait également permis de constater que la formation sur la protection de la vie privée des employés était inadéquate, un problème qui sévit dans l'ensemble des institutions gouvernementales. Certaines des constatations, publiées en décembre dernier dans le cadre du rapport annuel du CPVP au Parlement, sont résumées en annexe du rapport dont il est question ici.

Les vérifications effectuées par le CPVP auprès des quatre organismes ont révélé certains problèmes, mais également des forces dans les pratiques de gestion des renseignements personnels du gouvernement fédéral.

Par exemple, la vérification de Service Canada, qui gère les dossiers personnels de tous ceux et celles qui ont présenté une demande pour obtenir un numéro d'assurance sociale (NAS), indique que de bonnes politiques de protection de la vie privée sont en place, mais relève qu'elles ne sont pas toujours respectées dans la pratique.

L'Agence du revenu du Canada a instauré des contrôles élaborés au cours des années et dans l'ensemble de l'organisation, afin de protéger la confidentialité des renseignements des contribuables. Toutefois, l'organisme n'a pas pris en considération les répercussions en matière de protection de la vie privée avant de recueillir systématiquement les données relatives au NAS pour environ six à huit millions d’enfants. L’Agence a indiqué qu’elle révisera les politiques et procédures actuelles en vue d’améliorer le traitement sécuritaire des NAS des enfants.

Dans son rapport de vérification, le CPVP exhorte le Secrétariat du Conseil du Trésor à faire preuve de leadership pour renforcer les politiques et les pratiques dans l'ensemble du gouvernement du Canada relativement à la collecte, à la gestion et à l'utilisation des renseignements personnels. Le bureau central devrait notamment insister sur une meilleure formation des employé(e)s ainsi que sur des mécanismes pour régir l'échange de renseignements personnels au sein du gouvernement de manière sécuritaire et confidentielle.
La version intégrale du rapport de vérification est disponible sur le site Web du CPVP au www.priv.gc.ca.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada est mandatée par le Parlement pour agir à titre d’ombudsman, de défenseure et de gardienne en matière de droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels des Canadiennes et Canadiens.

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Pour obtenir d’autres renseignements ou pour toute demande d’entrevue avec les médias, communiquez avec : 

Anne-Marie Hayden,
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : ahayden@priv.gc.ca

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