Un rapport au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dénonce les répercussions sur la vie privée des mesures de lutte antiterroriste mises en œuvre par les différents États

L’éventail sans cesse croissant de mesures de lutte antiterroriste mises en œuvre par différents États dans le sillage des attaques du 11 septembre porte atteinte au droit à la vie privée et aux droits connexes des citoyens, selon un rapport spécial au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Mais le rapport présenté par Martin Scheinin, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, contient aussi des éloges à l’égard de plusieurs mesures mises en œuvre par le Canada qui contribuent au renforcement des mesures de protection de la vie privée. Tout comme le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, M. Scheinin, qui est également professeur de droit public international à l’Institut universitaire européen de Florence,  a avancé que le droit à la vie privée devrait seulement être limité par des « exigences dont la portée, la nécessité et le degré de proportionnalité sont légistimes » [traduction].

Ce rapport de 35 pages indique qu’un grand nombre de pays ont considérablement élargi leurs pouvoirs au nom de la sécurité nationale et publique. Ces pouvoirs comprennent la surveillance dissimulée et non dissimulée ainsi que l’interception de communications, le profilage racial et les autres formes de profilage, l’établissement et l’utilisation de listes de surveillance secrètes, et le pouvoir d’appréhender et de fouiller des personnes, en particulier aux frontières.

Autre préoccupation soulignée dans le rapport : la tendance croissante qu’ont les pays dotés d’un régime de protection de la vie privée acceptable de communiquer des renseignements personnels à des États ou à des organisations du secteur privé qui n’offrent pas de mesures de protection appropriées.

Le rapporteur spécial déplore qu’en plus de porter atteinte au droit à la vie privée, les mesures adoptées par les gouvernements ont aussi touché d’autres droits, comme le droit à l’application régulière de la loi et le droit à la liberté de mouvement. Ces mesures ont en outre eu l’effet d’une douche froide sur la liberté d’association et sur la liberté d’expression.

Nécessaires et proportionnelles

Le rapport de M. Scheinin, qui fera l’objet d’une discussion lors de la séance du mois de mars du Conseil des droits de l’homme, reconnaît que le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux peuvent être assujettis à certaines exigences légitimes déterminées par un État, dont le droit de veiller à la sécurité de ses citoyens.

« Toutefois, la lutte antiterroriste n’est pas un argument incontestable qui légitime automatiquement toute atteinte à la vie privée. Chaque cas doit faire l’objet d’une évaluation critique », indique‑t‑il [traduction].

Les États doivent démontrer, par exemple, qu’une mesure de sécurité est nécessaire et que son incidence sur la vie privée est proportionnelle à la gravité des risques encourus — ces critères correspondent en tous points à ceux appliqués par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au moment d’analyser la pertinence des mesures de sécurité proposées au Canada.

Le rapport reflète d’autres préoccupations mises de l’avant par le Commissariat depuis quelques années. Par exemple, il mentionne que la capacité des ordinateurs de saisir et d’analyser des quantités pratiquement infinies de données a accéléré l’accroissement de pouvoirs conférés aux États, et que l’expansion de ces pouvoirs pourrait porter atteinte à la vie privée des personnes.

La technologie, en particulier, a accru le risque que des renseignements personnels puissent être utilisés ou communiqués illégalement à d’autres parties. Cette menace est encore plus grave lorsque les renseignements personnels en question comprennent des identificateurs biométriques uniques et irremplaçables comme les empreintes digitales, l’ADN et la lecture de l’iris.

Les initiatives canadiennes applaudies

Le rapport mentionne plusieurs initiatives et conclusions juridiques canadiennes qui contribuent à rehausser les mesures de protection de la vie privée. Par exemple, il fait l’éloge de la pratique en vertu de laquelle les autorités chargées de la protection des données étudient à l’avance les répercussions possibles des mesures de sécurité proposées sur le respect de la vie privée. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) constitue l’un des principaux éléments du régime canadien de protection de la vie privée.

Le rapport fait également mention de la vérification réalisée par la commissaire à la protection de la vie privée au sujet du Programme de protection des passagers, une liste secrète établie par le gouvernement contenant le nom de personnes devant être interdites de vol en raison du trop grand risque qu’elles posent pour la sécurité. Les résultats de cette vérification sont décrits dans le Rapport annuel au Parlement 2008‑2009 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le rapport formule, en guise de conclusion, 15 recommandations à l’intention des assemblées législatives, des gouvernements et du Conseil des droits de l’homme.

Il demande, par exemple, que des mesures de protection plus solides soient mises en œuvre en ce qui a trait à la communication de renseignements entre les gouvernements, à ce que des règlements plus stricts soient adoptés afin de restreindre l’accès aux renseignements détenus par des tierces parties (comme les fournisseurs de services Internet) et à ce que des mesures soient mises en place afin d’empêcher l’utilisation à d’autres fins des pouvoirs conférés à des fins de lutte antiterroriste.

Le rapport déconseille également la mise au point et l’utilisation de techniques de forage de données à des fins de lutte antiterroriste. Il demande par ailleurs aux gouvernements d’intégrer des mesures de protection visant l’application régulière de la loi, y compris le droit de recours, aux programmes prévoyant l’établissement de listes de surveillance ou de profils à partir de données de surveillance.

La version intégrale du rapport peut être consultée sur le site Web du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à l’adresse suivante : http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/13session/A-HRC-13-37.pdf [en anglais seulement].

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