Communiqué

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La commissaire en appelle à la créativité pour relever les nouveaux défis en matière de protection de la vie privée

Selon la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, puisque les technologies émergentes soulèvent des défis que les lois en matière de protection des renseignements personnels n’abordent pas expressément, il importe que les professionnels du domaine poussent leur réflexion au-delà de la lettre de la loi.

WASHINGTON (D.C.), le 16 mars 2010 – Selon la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Soddart, les professionnels du domaine doivent plus que jamais adopter une approche créative et stratégique afin de relever les nouveaux défis en matière de protection des renseignements personnels que pose l’évolution rapide des technologies.

« De plus en plus, les responsables de la protection des renseignements personnels au sein des organisations doivent sortir des sentiers battus », affirme la commissaire Stoddart, qui participe aujourd’hui à un événement soulignant le 10e anniversaire de l’International Association of Privacy Professionals (IAPP). 

« Les plus récentes applications en ligne comprennent souvent de nouveaux moyens de recueillir et d’utiliser des renseignements personnels, ce qui représente un défi pour les lois sur la protection des renseignements personnels », souligne la commissaire Stoddart. « Le message que j’aimerais transmettre aux professionnels du domaine, c’est qu’ils doivent aller au-delà des simples exigences de la loi et se poser une question fondamentale, à savoir : “Que devons-nous faire pour assurer le respect de la vie privée des personnes et réduire au minimum les atteintes à la vie privée?” »

La commissaire a participé à une table ronde sur l’avenir des professionnels de la protection de la vie privée au National Press Club à Washington (D.C.), dans le cadre des activités soulignant le 10e anniversaire de l’IAPP. L’Association a également publié à cette occasion un rapport intitulé A Call for Agility: The Next-Generation Privacy Professional, qui comprend les observations de la commissaire.

Dans le rapport, la commissaire indique qu’au Canada, la réglementation en matière de protection des renseignements personnels repose sur un modèle d’ombudsman, en mettant l’accent sur le dialogue, la prestation de conseils et la recherche de meilleures pratiques commerciales plutôt que sur les poursuites judiciaires.

« En effet, l’une des tendances les plus intéressantes dans notre pays est l’évolution de la réglementation non impérative. Située entre les pouvoirs législatifs et judiciaires traditionnels du gouvernement, la réglementation non impérative utilise des outils comme les codes de conduite types, les pratiques exemplaires, les processus de règlement des différends et d’autres mesures de réparation, affirme la commissaire. Nombreux sont ceux qui soutiennent que le système judiciaire fondé sur la confrontation convient moins aux types de problèmes qui se présentent à nous aujourd’hui. »

La commissaire Stoddart, qui défend depuis longtemps l’adoption d’une approche uniforme, commune et internationale à la protection des renseignements personnels, a également salué le fait que les grandes entreprises participent maintenant aux initiatives internationales visant à trouver un terrain d’entente sur les enjeux relatifs à la vie privée.

« Les grandes entreprises savent qu’un ensemble de règlements communs aux principales autorités et bien compris de tous apporterait une certaine mesure de certitude juridique, ce qui permettrait de promouvoir la protection des données et une circulation internationale rigoureuse des données. »

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseure et de gardienne du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

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Pour d’autres renseignements, veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Téléphone : 613‑943-5982
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

Nicole Baer
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Téléphone : 613‑995-1048
Courriel : Nicole.Baer@priv.gc.ca

Pour d’autres renseignements sur les activités de l’IAPP, veuillez consulter le www.privacyassociation.org.

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