Les gardiens de la vie privée exhortent les multinationales de respecter les lois

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Communiqué

NOTE DE LA RÉDACTION : Les responsables de certaines autorités de protection des données qui ont signé la lettre collective à l’intention de Google Inc. participeront à une conférence de presse aujourd’hui à Washington (D.C.) où a lieu le sommet international annuel de l’International Association of Privacy Professionals. Les journalistes de l’extérieur de Washington peuvent y assister par téléconférence. Les renseignements sont fournis ci-dessous.

Les gardiens de la vie privée exhortent les multinationales de respecter les lois

Dix autorités de protection des données du monde entier estiment que Google Inc. et d’autres multinationales négligent les valeurs et les lois relatives à la protection de la vie privée dans le cadre du lancement de nouveaux produits en ligne.

WASHINGTON (D.C.), le 20 avril 2010 – La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, et plusieurs de ses homologues de l’étranger ont préparé une lettre collective sommant Google Inc. et d’autres multinationales de respecter le droit à la vie privée des personnes du monde entier.

« Bien que des entreprises comme Google se disent en faveur de la protection de la vie privée, ce n’est pas toujours ce que reflète le lancement de leurs nouveaux produits », déclare la commissaire Stoddart.

« Dans le cadre d’une collaboration sans précédent, des autorités de protection des données, qui représentent plus de 375 millions de personnes dans dix pays, parlent d’une seule voix pour rappeler à ces organisations qu’elles doivent respecter les lois en matière de protection de la vie privée de chacun des pays où elles déploient des produits et services en ligne. »

La commissaire Stoddart fait partie des signataires de la lettre collective adressée au chef de la direction de Google, Eric Schmidt, qui exprime de sérieuses préoccupations relativement aux pratiques de protection de la vie privée de l’entreprise, notamment en ce qui a trait au récent lancement de son réseau social, Google Buzz.

La lettre, qui a été signée par les responsables des autorités de protection des données de l’Allemagne, du Canada, de l’Espagne, de la France, de l’Irlande, d’Israël, de l’Italie, de la Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, affirme ce qui suit :

[N]ous nous inquiétons de voir que trop souvent, le droit à la vie privée des citoyens du monde est laissé de côté alors que Google introduit de nouvelles applications technologiques. Nous avons été troublés par votre lancement récent de l’application de réseautage social Buzz, qui a été fait dans le mépris des normes et des lois fondamentales en matière de protection de la vie privée. En outre, ce n’était la première fois que votre entreprise omettait de tenir compte du respect de la vie privée en lançant de nouveaux services.

Les autorités de protection des données poursuivent en soulignant que les problèmes de protection de la vie privée associés au premier lancement mondial de Google Buzz, en février, auraient dû être évidents pour l’entreprise.

Google Mail, ou Gmail, constituait un service de courriel Web privé et personnel, mais il a soudainement été combiné à un nouveau service de réseautage social. Google a automatiquement assigné aux utilisateurs un réseau d’« amis » constitué des personnes avec qui ils correspondent le plus sur Gmail, sans informer adéquatement les utilisateurs du fonctionnement de ce nouveau service et sans leur fournir de renseignements suffisants à un consentement éclairé.

Ces mesures constituent une atteinte au principe fondamental et mondialement reconnu de protection de la vie privée selon lequel les personnes devraient pouvoir contrôler l’utilisation de leurs renseignements personnels.

Les utilisateurs de Gmail — inquiets, comme on peut le comprendre, de la communication de leurs renseignements personnels — se sont montrés très sceptiques quant à ce nouveau service. En réponse à ces critiques répandues, Google s’est excusé et a rapidement apporté des modifications au service.

Dans de nombreux pays, Google avait déjà fait l’objet de préoccupations considérables relativement à la protection de la vie privée, à la suite du lancement de son service Street View, qui présente sur Internet des images à l’échelle de la rue.

Dans la lettre, les autorités de protection des données reconnaissent que Google n’est pas la seule entreprise en ligne à avoir mis en place des services aux mesures de protection de la vie privée inadéquates. Toutefois, elles exhortent Google à montrer l’exemple « à titre de chef de file du monde virtuel ».

« Nous vous demandons donc, comme à toutes les organisations qui détiennent des renseignements personnels, d’intégrer les principes fondamentaux de protection de la vie privée dès la conception de nouveaux services en ligne. »

La lettre comprend des recommandations spécifiques visant à améliorer les mesures de protection de la vie privée, et demande à Google d’expliquer comment il se conformera à l’avenir aux lois nationales en matière de protection de la vie privée.

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseure et de gardienne du droit des Canadiennes et Canadiens à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

Renseignements sur la conférence de presse :

Date :

Heure :

Lieu :


Participants :



Téléconférence :
Le mardi 20 avril 2010

14 h 15, heure de l’Est

National Press Building, 529 14th Street NW, 13e étage, salle First Amendment, Washington (D.C.)

Des représentants des autorités de protection des données du Canada, de l’Espagne, de la France, d’Israël et des Pays-Bas seront sur place.

Seuls les journalistes peuvent assister à la conférence de presse de Washington. Veuillez vous adresser à Amen.Jafri@priv.gc.ca pour obtenir le numéro de téléphone et le code d’accès.

La lettre est disponible sur le site Web du Commissariat au http://www.priv.gc.ca/media/nr-c/2010/let_100420_f.cfm

— 30 —

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Anne-Marie Hayden
Téléphone : 613-995-0103
Anne-Marie.Hayden@priv.gc.ca
www.priv.gc.ca

Personnes-ressources auprès des autres signataires de la lettre à Google Inc. :

Allemagne
Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Dietmar Müller
Téléphone :  +49-(0)228-997799-916
pressestelle@bfdi.bund.de
www.bfdi.bund.de/cln_136/Vorschaltseite_DE_node.html

Espagne
Agencia Española de Protección de Datos
Lourdes Sánchez-Ocaña
Téléphone :  0034 91 399 63 17
prensa@agpd.es
www.agpd.es

France
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Elsa Trochet-Mace
Téléphone :   +33 1 53 73 22 48
etrochet@cnil.fr
www.cnil.fr

Irlande
Office of the Data Protection Commissioner, Ireland
Diarmuid Hallinan
Téléphone : +353-(0) 57 - 8684800
dphallinan@dataprotection.ie
www.dataprotection.ie

Israël
Israeli Law, Information and Technology Authority
Limor Shmerling-Magazanik
Téléphone : +972-3-7634071
limorsm@justice.gov.il
www.justice.gov.il/MOJEng/RashutTech

Italie
Garante per la protezione dei dati personali
Baldo Meo
Téléphone : (+39) 06.69677.751/2
b.meo@garanteprivacy.it
www.garanteprivacy.it

Nouvelle-Zélande
Privacy Commissioner’s Office
Katrine Evans
Téléphone : +64 4-474 7590
Courriel : katrine.evans@privacy.org.nz
www.privacy.org.nz

Pays-Bas
College bescherming persoonsgegevens
Lysette Rutgers
Téléphone : +31-(0)70-8888 555
l.rutgers@cbpweb.nl
www.cbpweb.nl/Pages/home.aspx

Royaume-Uni
Information Commissioner’s Office of the United Kingdom
Robert Parker
Téléphone : +44 1625 545847
Robert.Parker@ico.gsi.gov.uk
www.ico.gov.uk

 

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