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La commissaire à la protection de la vie privée termine son examen de Facebook

OTTAWA, le 22 septembre 2010 — La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a terminé son examen des changements mis en place par Facebook à la suite de l’enquête effectuée sur le site de réseautage social, et elle a conclu que les questions soulevées dans la plainte ont été réglées à sa satisfaction.

Aujourd’hui, la commissaire Jennifer Stoddart a émis la déclaration suivante :

Les changements apportés par Facebook pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le cadre de notre enquête de l’année dernière sont raisonnables et satisfont aux exigences établies par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

L’enquête a entraîné de nombreux changements importants. En effet, Facebook a mis en place des mesures pour limiter la communication de renseignements personnels aux tiers développeurs d’application et l’entreprise fournit maintenant aux utilisateurs de l’information précise au sujet de ses pratiques de gestion des renseignements personnels.

Une des inquiétudes importantes soulevées au cours de l’enquête était que les tiers développeurs de jeux et d’autres applications sur le site possédaient un accès presque illimité aux renseignements personnels des utilisateurs de Facebook. Depuis, Facebook a mis en œuvre un modèle fondé sur les permissions, ce qui représente une grande amélioration. On doit maintenant informer les utilisateurs des catégories de données dont une application a besoin pour fonctionner, et leur demander la permission avant d’accéder à ces renseignements ou de les utiliser. La mise en place de mesures techniques garantit que les applications n’ont accès qu’aux renseignements personnels qu’elles demandent explicitement.

Nous nous réjouissons également de voir que Facebook a simplifié ses paramètres de confidentialité et mis en place un outil permettant aux utilisateurs d’appliquer un paramètre de confidentialité précis pour chaque photo et pour chaque commentaire.

Mais tout ça ne s’est pas fait en claquant des doigts. Ces changements sont le résultat de discussions approfondies et souvent intenses avec Facebook. Nos activités de suivi ont souvent été compliquées par le fait que nous étions en présence d’un site qui évolue constamment.

De façon générale, Facebook a mis en œuvre les changements qu’il nous avait promis à la suite de notre enquête.

Les questions liées à cette enquête — et je ne parle ici que de ces questions précises et non du site en entier — ont été réglées à ma satisfaction.

Toutefois, nous n’avons pas terminé notre travail avec Facebook.

Même si nous croyons que les changements apportés répondent aux inquiétudes soulevées au cours de l’enquête, il y a encore place à l’amélioration à certains égards. Nous avons demandé à Facebook de continuer à améliorer l’encadrement de ses développeurs d’applications et de mieux les sensibiliser à leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels. Nous avons aussi recommandé à Facebook de ne pas augmenter le nombre de catégories de renseignements personnels qui sont disponibles à tous sur Internet — et que les utilisateurs ne peuvent pas gérer au moyen des paramètres de confidentialité. De plus, nous avions recommandé à Facebook de limiter les paramètres par défaut pour les albums de photos : l’accès par défaut ne devrait pas être accordé à « tout le monde sur Internet ». Cette inquiétude a toutefois été grandement atténuée par la mise en place de l’outil de protection des renseignements personnels par objet.

Facebook est constamment en évolution et nous suivons ces changements de près, tout comme nous le faisons pour d’autres sites de réseautage social. Nous interviendrons si nous pensons qu’il y a de nouvelles infractions potentielles aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

De plus, nous examinons présentement de nombreuses plaintes qui nous ont été soumises sur des questions qui ne faisaient pas partie de notre première enquête. Les nouvelles plaintes traitent de la fonction d’invitation de Facebook et des boutons « j’aime » sur d’autres sites Web.

La suite de nos travaux ne doit pas porter ombrage aux améliorations déjà mises en place par Facebook. En effet, je tiens à remercier sincèrement Facebook pour l’esprit de collaboration dont il a fait preuve tout au long de nos discussions. Nous comprenons que certains des changements que Facebook a apportés pour répondre à ses obligations juridiques au Canada sont complexes et ont pris beaucoup de temps à mettre en œuvre. En bout de ligne, Facebook a apporté des modifications qui protègent davantage la vie privée de ses utilisateurs de partout au monde. Je crois que nous avons aussi démontré que la protection des renseignements personnels ne nuit aucunement à l’innovation.

J’aimerais également remercier la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada d’avoir soulevé ces importantes questions. La CIPPIC reconnaît à quel point les Canadiennes et les Canadiens accordent de l’importance à la protection de leurs renseignements personnels et elle se retrouve désormais à l’avant-plan de la défense du droit à la vie privée au Canada.

Une grande partie de notre travail avec Facebook était liée aux applications conçues par des tiers. Nous nous attendons à ce que les développeurs d’applications prennent note de notre enquête. Tout comme Facebook, plusieurs d’entre eux doivent respecter les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Enfin, les utilisateurs de Facebook ont aussi un rôle à jouer. Ils doivent s’informer de la façon dont leurs renseignements personnels seront utilisés et partagés. Notre enquête a donné lieu à des changements positifs : de l’information et des outils améliorés sont maintenant disponibles en ce qui concerne la gestion des renseignements personnels. Les utilisateurs de Facebook devraient tirer profit de ces changements.

Une fiche documentaire comprenant des renseignements détaillés sur l’enquête peut être consultée sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au www.priv.gc.ca.

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseure et de gardienne du droit des Canadiennes et Canadiens à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

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Personne-ressource (à l’intention des médias seulement) :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Anne-Marie Hayden
Téléphone : 613-995-0103
Courriel : Anne-Marie.Hayden@priv.gc.ca

NOTA : Les journalistes sont priés de soumettre leurs demandes d’entrevues par courriel.

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