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Une enquête révèle que les renseignements personnels d’un ancien combattant ont été traités de façon inappropriée

La commissaire à la protection de la vie privée conclut que le droit à la vie privée d’un ancien combattant a été enfreint lorsque des renseignements personnels de nature délicate le concernant ont été communiqués à des fonctionnaires qui n’avaient pas besoin d’en prendre connaissance et ont été ensuite inclus dans des notes d’information ministérielles.

OTTAWA, le 7 octobre 2010 — La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a annoncé qu’une enquête a révélé le traitement très inapproprié des renseignements personnels d’un ancien combattant, renseignements dont Anciens Combattants Canada avait la garde. Aujourd’hui, elle a rendu publiques ses conclusions d’enquête et a fourni des détails sur une vérification prochaine du Ministère.

« Ce que nous avons constaté dans le cadre de cette affaire est alarmant », a affirmé la commissaire Stoddart, qui a mené une enquête à la suite d’une plainte déposée par un ancien combattant auprès du Commissariat. 

« Les renseignements médicaux et personnels sensibles de l’ancien combattant ont été communiqués — sans contrôle apparent — à des fonctionnaires du Ministère qui n’avaient pas un besoin légitime de les connaître. Par la suite, les renseignements personnels ont été inclus dans une note d’information ministérielle sur les activités de défense des droits de l’ancien combattant. Un tel usage est complètement inapproprié. »

L’enquête a confirmé que le Ministère avait enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels dans sa façon de traiter les renseignements personnels de l’ancien combattant. La Loi exige que les renseignements personnels ne soient utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou à d’autres fins connexes, et ne soient communiqués qu’aux personnes qui en ont besoin.

L’enquête a également confirmé que deux notes d’information ministérielles concernant le plaignant renfermaient des renseignements personnels qui dépassaient largement ce qui était nécessaire pour atteindre les objectifs prévus. Les notes comprenaient des renseignements médicaux de nature délicate et indiquaient en détail comment le plaignant a interagi avec le Ministère non seulement en tant que client et en tant que défenseur des anciens combattants.

Une des notes d’information, rédigée en mars 2006, servait à informer le ministre de la participation du plaignant à une conférence de presse sur la Colline du Parlement pendant laquelle il a critiqué la façon dont le gouvernement répond aux besoins des anciens combattants. En plus de décrire les activités du plaignant en tant que défenseur des anciens combattants, la note d’information comprenait d’importants renseignements médicaux de nature délicate, notamment le diagnostic, les symptômes, le pronostic, la chronologie des interactions avec le Ministère à titre de client, le montant des prestations reçues, la fréquence des rendez‑vous et les plans de traitement recommandés.

La commissaire était également très préoccupée par le fait que des fonctionnaires de nombreux secteurs d’Anciens Combattants Canada, y compris Politiques sur les programmes, Communications et Relations avec les médias, ont pris part à des discussions au sujet des notes d’information, ont contribué à leur contenu et avaient un accès illimité à celles-ci.

Ces renseignements personnels de nature délicate ont été communiqués de manière inappropriée aux fonctionnaires du Ministère qui n’auraient normalement besoin que d’un accès très limité ou nul aux renseignements médicaux pour assumer leur fonction. Il était clair qu’un grand nombre de ces fonctionnaires n’avaient pas besoin de connaître les renseignements médicaux du plaignant pour contribuer à la rédaction des notes d’information. Il y avait clairement un manque de contrôles visant à restreindre la diffusion des renseignements médicaux de nature délicate au sein du Ministère. 

L’enquête a également soulevé des préoccupations à l’égard du fait qu’Anciens Combattants Canada a envoyé une grande quantité de renseignements personnels et médicaux du plaignant à un hôpital géré par le Ministère, sans le consentement de la personne concernée.

À la lumière de ces constatations, la commissaire à la protection de la vie privée a présenté à Anciens Combattants Canada les recommandations suivantes :

  • Entreprendre immédiatement des démarches en vue de mettre en œuvre un cadre stratégique amélioré de protection des renseignements personnels, qui comprend des mesures de protection et des contrôles adéquats visant à restreindre l’accès aux renseignements personnels au sein du Ministère.
  • Revoir les politiques et les pratiques de gestion de l’information en place afin de s’assurer que les renseignements personnels ne sont communiqués qu’aux employés du Ministère qui en ont besoin et que l’accès à ces renseignements est limité de façon appropriée aux besoins opérationnels des programmes. Les renseignements personnels, dont les renseignements médicaux de nature délicate, ne devraient pas être communiqués à des programmes qui n’ont pas besoin d’y avoir accès dans le cadre de leurs activités.  
  • Offrir aux employés une formation sur le traitement approprié des renseignements personnels.
  • Examiner les procédures et politiques existantes et les respecter afin de s’assurer que le consentement est obtenu de la personne avant le transfert des renseignements la concernant et que les renseignements échangés sont limités au strict minimum.

À la lumière de l’enquête et des renseignements provenant de reportages et de conversations téléphoniques avec des personnes qui ont communiqué avec le Commissariat, la commissaire à la protection de la vie privée a décidé d’effectuer une vérification de la façon dont le Ministère traite les renseignements personnels des anciens combattants. 

La portée et le calendrier de la vérification n’ont pas encore été déterminés. Globalement, la vérification visera à examiner les politiques et les pratiques du Ministère par rapport à ses obligations fédérales en matière de protection des renseignements personnels.

De plus, on s’attend à ce que les résultats de la vérification permettent de guider le Ministère dans la mise en œuvre des recommandations de l’enquête.

« J’aimerais remercier l’ancien combattant qui a déposé cette plainte d’avoir exposé ces enjeux importants au grand jour », affirme la commissaire Stoddart. « Nous tenons également à remercier le Ministère de sa collaboration. Nous sommes heureux d’entendre le ministre dire qu’il s’engage à résoudre ces problèmes. »

Un résumé de l’enquête sur la plainte est affiché sur le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée (www.priv.gc.ca).

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseure et de gardienne du droit à la vie privée et à la protection des renseignements personnels de la population canadienne.

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Personne-ressource (à l’intention des médias seulement) :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Anne-Marie Hayden
Tél. : 613-995-0103
Courriel : Anne-Marie.Hayden@priv.gc.ca

NOTA : Les journalistes sont priés de soumettre leurs demandes d’entrevues par courriel.

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