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Le 28 avril 2011

Les modifications apportées à la LPRPDE confèrent des pouvoirs élargis à la commissaire

Adoptée en 2000, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la mesure législative fédérale portant sur la protection de la vie privée applicable au secteur privé. Elle vise la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels auxquelles procède toute organisation dans le cadre de ses activités commerciales.

En décembre 2010, le Parlement a adopté des modifications à la LPRPDE. Ces changements, qui ont été intégrés à la loi pour réduire la sollicitation commerciale effectuée par courriel ou sous d’autres formats électroniques tels que les pourriels, a également attribué des pouvoirs élargis à la commissaire à la protection de la vie privée.

Ces modifications octroient à la commissaire un plus grand pouvoir discrétionnaire, ce qui lui permettra de sélectionner les plaintes qui seront examinées ou traitées. Grâce à ces changements, le Commissariat pourra maximiser l’utilisation de ses ressources dans le cadre des enquêtes portant sur des allégations d’infraction à la LPRPDE. Le Commissariat peut, par exemple, refuser d’enquêter sur une plainte qui pourrait être réglée de manière plus appropriée avec d’autres recours.

En vertu des modifications, la commissaire est habilitée à partager des renseignements liés à une enquête avec ses homologues provinciaux ou étrangers. L’objectif de cette mesure est de faciliter les enquêtes impliquant d’autres provinces ou d’autres pays.

La plupart des changements sont entrés en vigueur le 1er avril 2011. Toutefois, l’article 7.1 et les paragraphes 12(2), 12.2(2) et 20(6) ne le seront qu’à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble de la loi antipourriel.

Pour obtenir davantage de renseignements, veuillez visiter notre Coin juridique. Vous pouvez consulter la LPRPDE sur le site Web de Justice Canada à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/index.html et les modifications à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-8.6/nifnev.html.

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