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La Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR) du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a besoin de mandataires qualifiés pour compléter son propre effectif d'avocats. La date limite pour la présentation des demandes d'intérêt est le 30 novembre 2011.
Ottawa — Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) invite les avocats ou les cabinets intéressés qui démontrent les compétences et la capacité de se conformer aux critères énoncés dans la Déclaration d’intérêt et l’annexe A à présenter une demande d’intérêt (DI). On peut consulter la version intégrale de la Déclaration d’intérêt à l’intention des mandataires sur le site Web du CPVP.
Afin que la Direction des SJPR puisse exécuter son mandat, le Commissariat compte sur les services de ses propres avocats et de ceux du secteur privé, tant au Canada qu’à l’étranger, lorsque les ressources internes et l’expertise disponibles ne suffisent pas à répondre à la demande. De manière générale, les engagements qui visent les types d’activités suivants sont considérés comme des « services juridiques » :
- prestation de conseils et d’opinions juridiques;
- conduite de litiges et travail connexe;
- règlement des différends;
- rédaction législative et réglementaire;
- négociations;
- rédaction de documents juridiques tels que des contrats, des ententes, etc.
Les avocats et les cabinets intéressés sont invités à se qualifier pour pouvoir figurer sur la nouvelle liste d’admissibilité, même s’ils étaient déjà inscrits sur des listes d’admissibilité précédentes. Le présent processus de DI n’affectera ni ne résiliera aucune entente actuelle entre le Commissariat et des mandataires pour des services juridiques relatifs à toute affaire en cours.
Pour faire part de votre intérêt à l’égard du présent appel de déclaration d’intérêt, et pour que votre candidature soit examinée, celle-ci doit nous parvenir d’ici le 30 novembre 2011. Tout répondant, qu’il s’agisse d’un cabinet ou d’un avocat, ne peut présenter qu’une seule DI. Lorsqu’un répondant possède de multiples bureaux dans divers endroits, un seul interlocuteur doit coordonner la DI. La correspondance doit indiquer si l’intérêt est exprimé au nom d’un cabinet ou d’une personne.
La Direction des SJPR fournit une expertise juridique et stratégique au Commissariat sur les questions émergentes liées à la protection de la vie privée au Canada et à l’étranger. Elle représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et fournit des conseils à la commissaire en ce qui a trait à l’interprétation et à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). La Direction offre également un soutien juridique éclairé aux directions opérationnelles du Commissariat, de même que des conseils juridiques généraux sur diverses questions organisationnelles. Elle est chargée de surveiller les initiatives de programme gouvernementales et les mesures législatives, de les analyser et de recommander au CPVP des positions de principe et des positions juridiques appropriées pour protéger et faire progresser le droit à la vie privée au Canada. La responsable de la Direction est Mme Patricia Kosseim, avocate générale.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Daniel Caron, avocat
Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
daniel.caron@priv.gc.ca
Tél. : 613-947-4634
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