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Enquête de la commissaire à la protection de la vie privée sur la collecte de données Wi-Fi par Google Inc.

OTTAWA, le 6 juin 2011 — Principales dates liées à l’enquête du Commissariat à la protection de la vie privée sur la collecte de données sur des réseaux sans fil non sécurisés :

Mai 2010

À la suite d’une demande de vérification déposée par l’autorité de la protection des données de Hambourg, en Allemagne, Google a découvert que ses voitures avaient recueilli des données utiles à partir de réseaux sans fil non sécurisés lors de la prise d’images de quartiers du monde entier pour son service de cartographie Street View.

31 mai 2010

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a déposé trois plaintes contre Google et a amorcé une enquête.

15 octobre 2010

Le Commissariat a présenté à Google une lettre de conclusions préliminaire.

L’enquête a révélé que Google avait enfreint la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels. La commissaire à la protection de la vie privée a recommandé à l’entreprise d’améliorer la formation de tous ses employés en matière de protection de la vie privée en vue de favoriser le respect des lois, de nommer une ou plusieurs personnes responsables des questions relatives à la vie privée, de supprimer les données canadiennes qu’elle a recueillies sans toutefois contrevenir à ses obligations courantes en vertu des lois canadiennes et étatsunienne telle la conservation des éléments de preuve en vue d’une instance judiciaire.

Dans un communiqué, la commissaire à la protection de la vie privée a affirmé ce qui suit : « Les technologies en plein essor ont sans contredit des répercussions formidables sur tous les aspects de la vie moderne. Mais elles peuvent affecter gravement les personnes si leur incidence sur la vie privée n’est pas prise en compte dès l’étape de leur conception. »

Février 2011

Après la tenue de réunions auxquelles ont participé des représentants et des avocats de Google, l’entreprise a présenté des observations écrites en réponse aux recommandations émanant de l’enquête. Le Commissariat à la protection de la vie privée a ensuite demandé que certaines questions soient clarifiées.

6 juin 2011

Le Commissariat à la protection de la vie privée rend publique son rapport de conclusions.

La commissaire à la protection de la vie privée s’est dite satisfaite des mesures que Google a accepté de mettre en œuvre, notamment :

  • Augmenter substantiellement la formation sur la protection de la vie privée et la sécurité offerte à tous les employés;
  • Mettre en place un système permettant d’exercer un suivi sur tous les projets nécessitant la collecte, l’utilisation ou la mise en mémoire de renseignements personnels, et exiger des ingénieurs et des gestionnaires responsables de ces projets qu’ils rendent des comptes au sujet de la confidentialité;
  • Obliger tous les chefs de projets d’ingénierie à rédiger à conserver, à présenter et à tenir à jour pour chaque projet un document de définition de la confidentialité afin de s’assurer que les équipes techniques et les équipes de conseillers en produits évaluent les répercussions de leurs produits et services sur la vie privée, depuis leur conception jusqu’à leur lancement;
  • Créer une équipe de vérification interne qui procédera à des contrôles périodiques pour s’assurer que les documents de définition de la confidentialité sélectionnés ont bien été préparés et qu’ils ont été révisés par les gestionnaires compétents;
  • Lancer un projet pilote d’examen dans le cadre duquel les membres de l’équipe technique en matière de confidentialité, de l’équipe de conseillers en produits et de l’équipe de conseillers en matière de confidentialité étudient les propositions associées à des données géodépendantes, ainsi que les programmes logiciels servant à la collecte de données.

Google a commencé également à supprimer les données qu’elle avait recueillies au Canada. 

2012

La commissaire à la protection de la vie privée a demandé à Google de soumettre ses programmes de protection de la vie privée à une vérification indépendante réalisée par un tiers et de communiquer les résultats au Commissariat au plus tard en juin 2012. Le Commissariat à la protection de la vie privée effectuera un suivi auprès de Google afin d’évaluer si ses recommandations ont été appliquées dans leur intégralité. Alors, la commissaire à la protection de la vie privée décidera, le cas échéant, de la meilleure approche pour donner suite à cette affaire en conformité avec les pouvoirs que lui confère la loi.

Pour de plus amples renseignements (représentants des médias seulement), veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie Lawton@priv.gc.ca

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