Lettre au ministre de la Sécurité publique, Vic Toews

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La Commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a envoyé la lettre suivante au ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, pour souligner ses profondes inquiétudes par rapport à d’éventuels projets de loi sur l’accès légal.

Le 26 octobre 2011

L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, on se pose de plus en plus questions – au Parlement, dans les médias et dans les milieux juridiques – concernant les mesures législatives éventuelles sur l'accès légal. Je reconnais que l’évolution rapide des technologies de communication crée de nouveaux défis pour les autorités responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale, et qu’Internet ne peut être un espace où règne la loi de la jungle. Cependant, comme ces craintes sont exprimées en public, j’estime important de rappeler, avant que des projets de loi soient déposés, les profondes inquiétudes qu’ils inspirent au Commissariat. C’est pourquoi j’ai décidé de vous écrire, et de rendre cette lettre publique.

Mes homologues provinciaux et territoriaux ont également été saisis de cette question et, en 2009Note de bas de page 1 de même qu’en 2011Note de bas de page 2, nous avons pressé collectivement le gouvernement de faire preuve de prudence dans ses propositions législatives visant à créer un régime de surveillance accrue qui aurait de graves conséquences sur le droit à la vie privée. Au moment où votre gouvernement s’apprête à présenter des projets de loi, j’estime que j’ai le devoir d’exposer mes inquiétudes à cet égard.

Interprétées conjointement, les dispositions des projets de loi déposés lors de la dernière session du Parlement (C-50, C-51 et C-52) auraient eu des répercussions importantes sur notre vie privée. En donnant à l’État des moyens accrus de surveillance et d’accès aux renseignements personnels, et en affaiblissant le contrôle judiciaire, ces dispositions auraient permis au gouvernement de soumettre un plus grand nombre de personnes à une surveillance minutieuse. En somme, ces projets de loi allaient bien plus loin que le simple maintien de la capacité de mener des enquêtes ou la modernisation des pouvoirs de perquisition : ils auraient augmenté de manière significative la capacité des enquêteurs à suivre, à chercher et à saisir des renseignements numériques concernant des personnes.

Les Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement respecte leurs libertés et leurs droits fondamentaux. Votre gouvernement a pris des engagements fermes et répétés quant à l’importance du respect de la vie privée. Donc, quand un projet de loi propose de nouveaux pouvoirs de surveillance, c’est au gouvernement qu’il incombe de démontrer la nécessité, la proportionnalité législative et l’efficacité pratique de ces nouveaux pouvoirs. Le gouvernement doit également être disposé à démontrer que le modèle qu’il propose est celui qui porte le moins atteinte à la vie privée.

Malgré des demandes répétées, la preuve n’a pas été faite d’un problème qui justifie l’étendue des nouvelles capacités en matière d’enquête qui auraient été créées par ces projets de loi. Les autorités canadiennes n’ont pas encore fourni au public des preuves montrant que le Service canadien du renseignement de sécurité ou un corps de police canadien ne peut s'acquitter de ses fonctions dans le régime législatif actuel. Les cas uniques ou les incidents isolés ne confirment pas la règle, pas plus que ne devraient le faire les situations d’urgence, pour lesquelles il existe déjà des dispositions dans le Code criminel.

De même, si les organismes d’application de la loi déplorent qu’il est difficile d’obtenir rapidement des mandats ou des autorisations judiciaires, ces difficultés administratives devraient être résolues en trouvant des solutions administratives plutôt qu’en affaiblissant les principes juridiques qui reconnaissent depuis longtemps les libertés fondamentales de la population canadienne.

Je m’inquiète aussi de l’adoption de seuils inférieurs pour obtenir des renseignements personnels auprès d’entreprises privées. Les nouveaux pouvoirs envisagés ne sont pas limités à des infractions précises ou graves, ou encore à des situations urgentes ou exceptionnelles. Quand on veut accéder aux données sur des abonnés, il n’est même pas nécessaire qu’un crime ait été commis pour justifier l’accès à leurs renseignements personnels – nom véritable, adresse domiciliaire, numéros confidentiels, adresse courriel, adresse IP, et plus encore – sans avoir de mandat. Seule l’autorisation préalable des tribunaux peut donner aux Canadiens la protection rigoureuse qu’ils attendent en matière de vie privée.

À mon avis, le gouvernement n’a pas démontré de manière convaincante que des solutions moins néfastes pour la protection de la vie privée ne lui permettraient pas d’atteindre l’objectif visé.

Si le Parlement permettait en bout de ligne aux organismes responsables de l’application de la loi et de la sécurité nationale de contourner les tribunaux pour obtenir des renseignements personnels, nous croyons qu’il faudrait renforcer considérablement les mesures de protection par voie de contrôle et d’établissement de rapports.

La véritable importance de la protection de la vie privée vient de ce qu’elle est sous‑jacente à nos libertés démocratiques. Elle nous permet d’exercer ces libertés ouvertement, sans peur, sans méfiance ni censure. Voilà pourquoi la prudence est si vitale, pour éviter l’érosion éventuelle de notre société libre et ouverte.

Jusqu’à maintenant, l’octroi de nouveaux pouvoirs n’a pas été suffisamment justifié aux yeux des Canadiens, alors que des solutions de rechange moins envahissantes pourraient être étudiées. Il est crucial de mettre au point une approche plus adéquate et mieux ciblée.

Alors que le gouvernement envisagerait de présenter à nouveau des projets de loi sur l'accès légal, je vous demanderais respectueusement de tenir compte de ces observations.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,

Original signé par

Jennifer Stoddart

c.c.  Commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires
M. William V. Baker, sous‑ministre, Sécurité publique

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