Communiqué

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L'imposition d'amendes est nécessaire pour endiguer le nombre accru d'atteintes à la sécurité des données, affirme la commissaire à la protection de la vie privée

Il est temps que le Parlement adopte des mesures législatives prévoyant l’imposition d’amendes aux entreprises dotées de mécanismes inefficaces en matière de protection de la vie privée et susceptibles d’entraîner des atteintes graves à la sécurité des données.

STRATFORD, Ontario, le 4 mai 2011 — Une vague alarmante d’atteintes à la sécurité des données d’une gravité sans précédent incite la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, à réclamer l’imposition d’amendes substantielles aux grandes entreprises qui contreviennent à leurs obligations de protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens contre des atteintes à la sécurité pouvant être évitées.

 « Je suis profondément troublée par le grand nombre d’atteintes majeures à la sécurité des données, y compris les incidents graves survenus au cours des dernières semaines qui ont affecté des milliers de Canadiennes et de Canadiens », a déclaré la commissaire.

Dans le cadre d’un discours prononcé aujourd’hui à l’occasion du forum Canada 3.0 à Stratford, en Ontario, la commissaire a tenu les propos suivants : « un trop grand nombre de compagnies recueillent des renseignements en trop grande quantité, au-delà du volume de données qu’elles sont capables de protéger. […] Il est temps, à mon avis, de commencer à imposer des amendes aux compagnies — des amendes élevées qui auraient un grand pouvoir dissuasif — lorsque des pratiques désuètes en matière de protection des renseignements personnels entraînent des atteintes à la sécurité des données ».

Avant la campagne électorale fédérale, le Parlement du Canada avait envisagé d’adopter des mesures législatives aux termes desquelles les organisations du secteur privé seraient tenues de signaler, à la commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu’aux personnes concernées, toute atteinte grave à la sécurité des données.  

Selon la commissaire, la nouvelle session parlementaire fournira l’occasion de renforcer les mesures législatives en vue d’habiliter la commissaire à la protection de la vie privée à imposer des amendes élevées dans les cas appropriés. 

« J’en suis venue à la conclusion que la mise en place de ces amendes serait le seul moyen de faire en sorte que certaines entreprises respectent leurs obligations en matière de protection de la vie privée », a déclaré la commissaire, faisant également remarquer que ses homologues de plusieurs pays, tels que le Royaume-Uni, la France et l’Espagne, avaient déjà pris des mesures visant l’imposition d’amendes lourdes à la suite d’incidents mettant en cause la sécurité des données.   
Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de protectrice du droit à la vie privée au Canada.

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Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec (à l’intention des médias seulement) :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

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