Communiqué

Supports de substitution

Sécurité du périmètre : les commissaires à la protection de la vie privée demandent la transparence et le respect des normes canadiennes en matière de protection de la vie privée

Ottawa (Ontario), le 2 avril 2012 – Les protecteurs de la vie privée du Canada sont d’avis que le gouvernement du Canada doit prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les programmes qui sont créés pour mettre en œuvre le plan d’action du Canada et des États‑Unis sur la sécurité du périmètre ne compromettent pas les normes et les valeurs qui sous‑tendent les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.

Le 7 décembre 2011, le premier ministre Harper et le président Obama ont annoncé un nouveau plan d’action sur la sécurité du périmètre prévoyant la mise en œuvre d’une série d’initiatives qui donneront lieu à un échange transfrontalier d’information sans précédent. Après avoir analysé en profondeur le plan d’action du point de vue de la protection de la vie privée, et alors que le premier ministre Harper et le président Obama rencontraient le président du Mexique, Felipe Calderon, à Washington, les commissaires à la protection de la vie privée et les ombudsmans de tout le pays ont soumis une résolution conjointe qui comprend les recommandations suivantes :

  • Toutes les initiatives découlant du plan d’action dans le cadre desquelles des renseignements personnels sont recueillis devraient prévoir les mécanismes de recours et de réparation appropriés pour vérifier l’exactitude des fichiers, corriger les erreurs et limiter la communication de l’information à d’autres pays;
  • Le Parlement, les commissaires à la protection de la vie privée des provinces et la société civile devraient participer à la conception des initiatives du plan d’action;
  • Les renseignements sur les Canadiens devraient autant que possible être conservés sur le territoire canadien ou du moins être protégés par le Canada;
  • Les nouvelles technologies de surveillance utilisées au Canada, comme les véhicules aériens sans pilote, doivent être visées par des mesures de contrôle adéquates dans un cadre réglementaire approprié.

La résolution fait suite à un document détaillé présenté en juin 2011 par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au Groupe de travail par‑delà la frontière. En examinant le plan d’action après sa publication en décembre, on a constaté que les recommandations qui avaient été formulées sont toujours valides.

« Mes homologues des provinces et des territoires et moi‑même reconnaissons que le plan de travail sur le périmètre en est aux premières étapes de sa conception, et nous soutenons qu’il est important de régler tout de suite la question de la protection de la vie privée, qui est un élément fondamental de son élaboration » a déclaré Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

La résolution conjointe offre une orientation précieuse à la démarche du gouvernement en vue de mettre sur pied des initiatives et d’honorer l’engagement de terminer d’ici le 30 mai 2012 les principes conjoints en matière de protection de la vie privée.

La résolution et le document initial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont en ligne au www.priv.gc.ca.

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Renseignements :

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Scott Hutchinson
Scott.Hutchinson@priv.gc.ca
(613) 947-7261

Alberta
Wayne Wood
wwood@oipc.ab.ca
(780) 644-4015

Colombie-Britannique
Cara McGregor
cmcgregor@oipc.bc.ca
(250) 217-5535

Île-du-Prince-Édouard
Mary-Lynn Smith
mlsmith@gov.pe.ca
(902) 368-4099

Manitoba
Gail Perry
gperry@ombudsman.mb.ca
(204) 982-9139

Nouveau-Brunswick
Anne Bertrand, Commissaire de l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
(506) 453-5965

Nouvelle-Écosse
Dulcie McCallum, Freedom of Information and Protection of Privacy Review Officer
(902) 424-4684

Nunavut
Elaine Keenan Bengts, Information and Privacy Commissioner
(867) 669-0976

Ontario
Tanya Gallus
tanya.gallus@ipc.on.ca
(416) 326-3939

Québec
Isabelle St-Pierre
(418) 646-0778

Saskatchewan
Gary Dickson, Information and Privacy Commissioner
(306) 787-8350

Terre-Neuve-et-Labrador
Robynn Arnold
RobynnArnold@oipc.nl.ca
(709) 729-3627

Territoires du Nord-Ouest
Elaine Keenan Bengts, Information and Privacy Commissioner
(867) 669-0976

Yukon
Tracy-Anne McPhee, Information and Privacy Commissioner
(867) 667-8468

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