Communiqué

La commissaire se réjouit de la décision de la Cour suprême qui reconnaît l'importance de protéger la vie privée des jeunes

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada affirme que la décision de la Cour suprême dans l'affaire A.B. c. Bragg Communications signifie que les enfants et les jeunes qui sont victimes de cyberintimidation auront désormais la possibilité de s'adresser aux tribunaux de façon anonyme.

OTTAWA, le 1er octobre 2012 – Les enfants et les jeunes canadiens qui ont été victimes de cyberintimidation auront désormais la possibilité de s’adresser aux tribunaux sans sacrifier leur droit à la vie privée, déclare la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart.

Dans une décision unanime rendue le 27 septembre 2012, la Cour suprême a conclu qu’une jeune fille âgée de 15 ans, victime de cyberintimidation à caractère sexuel lorsqu’une personne a créé sur Facebook un faux profil en utilisant une version légèrement modifiée de son nom, pouvait procéder de façon anonyme pour tenter de découvrir l’identité du cyberintimidateur.   

La décision de la Cour souligne que le fait d’accorder l’anonymat à la demanderesse ne causait qu’un préjudice minime à la liberté de presse et au principe de la publicité des débats judiciaires. La Cour a également indiqué qu’il n’était pas nécessaire qu’une victime fournisse la preuve du préjudice subi parce qu’il est « logique d’inférer que la cyberintimidation peut causer un préjudice aux enfants ».

« Les victimes voulant se présenter devant les tribunaux affrontent une perspective intimidante parce que l’information peut maintenant demeurer éternellement sur Internet tout en les suivant le reste de leur vie », explique la commissaire Stoddart. « Cette décision démontre que les tribunaux comprennent les réalités de la technologie et de la société d’aujourd’hui, et qu’ils ne permettront pas que ceux qui demandent justice soient victimes à nouveau. »

La Cour suprême du Canada a accordé au Commissariat à la protection de la vie privée l’autorisation d’intervenir dans cette affaire au nom de l’appelante. Le Commissariat a fait valoir qu’il faut établir un équilibre entre le droit à la vie privée et le principe de la publicité des débats judiciaires, particulièrement dans un contexte de cyberintimidation.

Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de défenseur du droit à la vie privée au Canada. La commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique possèdent leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, même dans ces provinces, la LPRPDE vise les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale ainsi que les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales.

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Personne-ressource (à l’intention des médias seulement) :

Heather Ormerod
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Heather.Ormerod@priv.gc.ca

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