Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée souligne la nécessité pour les ministères et organismes fédéraux de mieux protéger les renseignements personnels

La vérification d'Anciens Combattants Canada décrit les efforts du Ministère pour regagner la confiance du public

OTTAWA, le 4 octobre 2012 – Dans son rapport annuel de 2011‑2012 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels qui a été déposé aujourd’hui au Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, indique que l’on observe une hausse constante du nombre de plaintes liées à la protection de la vie privée qui sont déposées contre le gouvernement par le public, de même que des retards encore plus marqués dans le traitement des demandes d’accès aux renseignements personnels. Le rapport de la commissaire donne des détails sur des conclusions d’enquête et les tendances observées dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux en matière de protection de la vie privée, et inclut la conclusion d’une vérification des pratiques d’Anciens Combattants Canada relatives à la protection des renseignements personnels.

Conclusions de la vérification d’Anciens Combattants Canada

La vérification d’Anciens Combattants Canada menée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a fait suite à une enquête réalisée en 2010 dans le cadre de laquelle certaines questions systémiques graves mettant en cause le traitement des renseignements personnels des anciens combattants ont été mises au jour. Plus particulièrement, l’enquête a révélé que des renseignements médicaux délicats d’un ancien combattant avaient été communiqués à des fonctionnaires n’ayant aucun besoin légitime de les voir. Certains renseignements médicaux se sont même retrouvés dans des notes d’information ministérielles décrivant des activités de défense des droits menées par cet ancien combattant.  

La vérification a révélé qu’Anciens Combattants Canada a grandement amélioré ses pratiques de protection des renseignements personnels. Par exemple, à la suite de l’enquête du Commissariat, Anciens Combattants Canada a revu les droits d’accès aux dossiers électroniques des anciens combattants, puis a retiré les privilèges de quelque 500 employés et les a réduits pour 95 % des autres employés. Des efforts ont également été déployés dans les domaines de la surveillance de l’accès aux dossiers, de l’éducation des employés et de l’élaboration de nouvelles politiques, procédures et lignes directrices liées à la protection des renseignements personnels.

« Le Ministère a accepté de mettre en œuvre les 13 recommandations découlant de notre vérification, et nous sommes satisfaits des progrès réalisés à ce jour », a indiqué la commissaire Jennifer Stoddart, ajoutant que le Commissariat effectuera un suivi auprès d’Anciens Combattants Canada d’ici deux ans. « Je suis persuadée que nos constatations dressent un portrait encourageant d’un ministère qui s’emploie à faire en sorte que ses pratiques soient conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il est manifeste que la haute direction a mis en place des structures et des mécanismes de contrôle pour remplacer un service public qui ne faisait que réagir aux problèmes liés à la protection de la vie privée par un ministère maintenant en mesure de les traiter systématiquement et de manière proactive. Les organisations serviraient mieux la population canadienne en s’efforçant d’atteindre cet objectif sans avoir à vivre une situation semblable. »

Les retards sans précédent observés dans le traitement des demandes d’accès soulèvent des préoccupations et mènent à des mesures

Le rapport annuel de la commissaire révèle également certaines tendances liées à la protection de la vie privée au sein du gouvernement fédéral. L’année a été marquée par une hausse inquiétante des retards enregistrés par les organisations dans le traitement des demandes qui leur sont présentées par des personnes souhaitant obtenir l’accès à leurs renseignements personnels détenus par des organisations. Il s’agit d’un droit que leur accorde la Loi sur la protection des renseignements personnels. La situation est préoccupante depuis des années, mais les retards observés en 2011‑2012 atteignent un niveau record.        

Par conséquent, à la réception de plaintes liées aux délais, le Commissariat accorde maintenant aux ministères un maximum de quatre mois pour communiquer l’information demandée, à défaut de quoi une décision de « présomption de refus » sera rendue et l’affaire pourra être réglée en cour.  

« Nous constatons que malgré l’augmentation de la sensibilisation et des préoccupations à l’égard de la protection de la vie privée, le nombre de ressources désignées pour faciliter l’accès aux renseignements personnels demeure le même ou diminue, indique la commissaire. Même en cette période de restrictions budgétaires accrues, le gouvernement ne devrait pas diminuer ses efforts pour respecter le droit à la vie privée de la population canadienne. »

Augmentation du nombre de plaintes et de signalements d’atteintes à la sécurité des renseignements personnels

Le rapport révèle également que le Commissariat a accepté 986 plaintes en 2011‑2012, ce qui représente une augmentation de 39 % par rapport à l’exercice précédent. Par ailleurs, 80 cas d’atteinte à la sécurité des renseignements personnels au sein d’institutions fédérales ont été signalés pour la même période. Il s’agit du nombre le plus élevé de cas jamais rapportés. Il convient de noter, toutefois, que puisque le signalement des atteintes à la sécurité des renseignements personnels est facultatif au sein du gouvernement fédéral, nous ne pouvons savoir si l’augmentation observée est attribuable à une plus grande diligence en matière de signalement des cas ou à une augmentation effective du nombre d’incidents.

« De façon générale, si l’on dresse le bilan des 30 années d’existence de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on constate que les institutions fédérales doivent continuer à accorder une attention accrue au respect du droit à la vie privée, a déclaré la commissaire. Nous continuerons d’utiliser les outils et les autres leviers à notre disposition pour encourager le gouvernement à agir dans ce dossier. »

Le rapport expose également en détail les conclusions de plusieurs enquêtes sur des plaintes liées à la protection de la vie privée déposées contre d’autres institutions fédérales, dont Service correctionnel du Canada et l’Agence du revenu du Canada. Par ailleurs, on indique dans le rapport qu’à la suite de plusieurs signalements d’atteintes à la vie privée mettant en cause l’accès inapproprié d’employés à des renseignements sur les contribuables au cours des dernières années, le Commissariat a décidé de soumettre l’Agence du revenu du Canada à une vérification en vertu de l’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les travaux à cet égard ont commencé et se poursuivront au cours des prochains mois.

On peut consulter les versions intégrales du rapport annuel et de la vérification d’Anciens Combattants Canada à www.priv.gc.ca.

Le Parlement a confié à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de défenseure du droit de la population canadienne à la protection de la vie privée et des renseignements personnels.

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Personne-ressource (à l’intention des médias seulement) :

Scott Hutchinson
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613‑947‑7261
Adresse électronique : Scott.Hutchinson@priv.gc.ca

NOTA : On demande aux journalistes de bien vouloir envoyer leurs demandes d’entrevue ou de renseignements complémentaires par courriel.

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