Ratissage d'Internet pour la protection de la vie privée du Global Privacy Enforcement Network
Questions et réponses

Le 6 mai 2013


Qu'arrivera-t-il pendant le ratissage d'Internet pour la protection de la vie privée? Quel est son but?

Les autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée qui participent à l'initiative nommeront, au sein de leurs organisations, des employés qui, dans le cadre d'un effort concerté, effectueront des recherches sur Internet afin d'évaluer les pratiques en matière de confidentialité par rapport à un thème prédéterminé — cette année, le thème est la transparence des pratiques en matière de confidentialité.

Le ratissage offrira aux autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée la latitude voulue pour personnaliser leur recherche en fonction de ce thème commun, de sorte qu'elles puissent se concentrer sur les questions pertinentes dans le contexte de leurs lois nationales, des facteurs du marché et des priorités stratégiques.

Le ratissage ne vise pas l'exécution d'une analyse approfondie de la transparence des pratiques en matière de confidentialité de chaque site Web. Il a plutôt pour but de permettre aux participants de se mettre à la place des consommateurs et de passer quelques minutes sur chacun des sites retenus afin d'en vérifier le rendement en fonction d'indicateurs communs préétablis.

Le ratissage ne constitue pas une enquête et ne vise pas à répertorier de façon exhaustive les problèmes de conformité ou les infractions aux lois.  Son but est de répertorier les sites ou les applications qui pourraient nécessiter une évaluation plus poussée ou un suivi à la suite de la journée du ratissage, et de relever les tendances pouvant orienter d'éventuels efforts d'éducation ou de sensibilisation. 

Quand le ratissage d'Internet pour la protection de la vie privée aura-t-il lieu?

Les autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée participantes nommeront, au sein de leurs organisations, des employés qui seront chargés d'effectuer des recherches sur Internet pendant une journée au cours d'une semaine prescrite, c'est-à-dire du 6 au 12 mai 2013.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mènera ses activités de ratissage le 6 mai.

Qu'est-ce que le Global Privacy Enforcement Network (GPEN)?

Le Global Privacy Enforcement Network rassemble des autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée afin de favoriser et d'appuyer la coopération en vue de l'application transfrontalière des lois à cet égard. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter leur site Web [en anglais seulement].

Pourquoi la coopération internationale à l'égard des enjeux liés à la protection de la vie privée est-elle importante?

Les activités modernes des commerces et des consommateurs dépendent de plus en plus du flux continu de renseignements personnels par-delà les frontières. Ce flux global de données intervient entre des administrations dotées d'une grande diversité de lois en matière de protection des renseignements personnels et de dispositions concernant l'application de ces lois.

À l'ère d'Internet, la protection de la vie privée est devenue un enjeu international qui exige une intervention à l'échelle internationale.  Les enjeux se situent à l'échelle mondiale et il doit en être de même des solutions.

Quelles sont les autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée  qui participent à l'initiative?

Australie
Commissariat à l'information de l'Australie

Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique

Estonie
Bureau d'inspection de la protection des données de l'Estonie

Finlande
Bureau de l'ombudsman chargé de la protection des données

France
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Allemagne
Commission fédérale de la protection des données
Commissaire à la protection des données de Berlin
Commissaire à la protection des données de Rhénanie-Palatinat
Commissaire à la protection des données de la Hesse
Commissaire à la protection des données de Bavière

Hong Kong
Commissariat à la protection des données personnelles

Irlande
Commissariat à la protection des données

Macao
Bureau de la protection des données personnelles, gouvernement de Macao

Macédoine
Direction de la protection des données personnelles

Nouvelle-Zélande
Commissariat à la protection de la vie privée

Norvège
Autorité de protection des données

Royaume-Uni
Commissariat à l'information

États-Unis
Commission fédérale du commerce

Comment le ratissage pour la protection de la vie privée est-il né?

Le Commissariat a proposé cette idée, sous l'égide du Global Privacy Enforcement Network, à titre d'initiative de collaboration possible pour promouvoir la protection de la vie privée partout dans le monde. Le Commissariat a également accepté de coordonner le tout premier ratissage.

Pourquoi a-t-on choisi, comme thème, la transparence des pratiques en matière de confidentialité? Les autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée participantes se pencheront-elles toutes sur les mêmes enjeux?

La transparence est un élément central de la protection des renseignements personnels en ligne.  Pour faire preuve de transparence au sujet de leurs pratiques en matière de confidentialité sur leurs sites Web ou applications, les organisations doivent rendre l'information concernant la gestion des renseignements personnels disponible, accessible et compréhensible.

La transparence est un principe fondamental de protection de la vie privée commun aux lois du monde entier. Cela étant dit, les attentes particulières rattachées à la transparence des pratiques en matière de confidentialité varieront d'une administration à l'autre et seront subordonnées à d'autres facteurs contextuels, tels que la sensibilité des renseignements personnels en cause.

Le thème de la transparence des pratiques en matière de confidentialité a été conçu pour être assez vaste pour permettre à chaque autorité chargée de l'application des lois en matière de protection de la vie privée d'adapter son ratissage en fonction des lois qui la régissent et de ses priorités stratégiques (p. ex. site Web par rapport à application, ou secteurs particuliers).

Les cinq indicateurs suivants ont été établis pour le thème de la transparence des pratiques en matière de confidentialité afin de mieux définir le thème et la cible des activités du ratissage. On a incité les autorités chargées de l'application des lois en matière de protection de la vie privée participantes à en tenir compte dans le cadre de leur ratissage.

  • Accessibilité : Existe-t-il une politique de confidentialité (ou une information équivalente concernant les pratiques en matière de confidentialité) sur le site ou l'application?
  • Facilité de repérage : Est-il difficile de trouver de l'information sur les pratiques en matière de confidentialité?
  • Facilité de communication : Les coordonnées d'une personne-ressource à qui poser des questions, auprès de qui déposer une plainte relative au respect de la vie privée, ou auprès de qui présenter une demande d'accès sont-elles faciles à trouver?
  • Clarté : Les renseignements concernant les pratiques en matière de confidentialité sont-ils clairs (c.-à-d. compréhensibles pour le public cible)?
  • Pertinence : Les renseignements sur les pratiques en matière de confidentialité répondent-ils aux questions les plus fréquentes?

Comment choisit-on les sites soumis à un examen?

Il appartient à chaque autorité chargée de l'application des lois en matière de protection de la vie privée participante de déterminer quels sont les sites du secteur privé à évaluer.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada se concentrera sur les sites les plus fréquemment consultés par les Canadiennes et Canadiens. Notre liste des sites à vérifier comprendra les sites commerciaux les plus populaires et les plus visités au Canada, ainsi que les sites Web des grandes sociétés canadiennes évoluant dans les secteurs axés sur la clientèle. Nous prévoyons examiner quelques centaines de sites au cours de la journée du ratissage.

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