Déclaration de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le projet de loi C-13

Ottawa, le 28 novembre 2013 – La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a rendu publique la déclaration qui suit aujourd’hui, en réponse aux demandes concernant les observations préliminaires du Commissariat par rapport au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Nous procédons actuellement à un examen approfondi du projet de loi, plus particulièrement des contrôles juridiques relatifs à tout nouveau pouvoir d’enquête. Conformément au rôle d’agent du Parlement qui m’incombe, nous poursuivrons notre examen et nous présenterons tous nos commentaires au Parlement en temps voulu afin de contribuer de façon constructive à son étude du projet de loi.

Nous félicitons le gouvernement, qui a su reconnaître la gravité des atteintes à la vie privée en ligne et proposer des mesures pour lutter contre la cyberintimidation.

Nous reconnaissons le fait que les responsables de l’application de la loi doivent avoir accès à des outils à jour pour lutter contre la cybercriminalité à une époque où les technologies évoluent rapidement, mais cela doit être fait d’une façon respectueuse du droit fondamental à la vie privée des Canadiennes et Canadiens.

En ce qui a trait à nos observations préliminaires au sujet du projet de loi C-13, nous avons remarqué que beaucoup des dispositions troublantes de l’ancien projet de loi C-30, comme l’accès sans mandat aux renseignements personnels, n’ont pas été reprises. Cela dit, nous nous posons des questions au sujet des éléments suivants :

  • les nouveaux pouvoirs d’enquête (y compris les ordonnances de préservation) proposés par le projet de loi, ainsi que les seuils relatifs à leur utilisation;
  • le nombre potentiellement élevé de fonctionnaires publics qui seraient en mesure de faire usage de ces nouveaux pouvoirs considérables;
  • une absence de mécanismes de responsabilisation et de présentation de rapports visant à faire la lumière sur l’utilisation des nouveaux pouvoirs d’enquête.

Le Commissariat n’a participé à aucune consultation sur le projet de loi et nous n’en avons pas eu copie avant le mercredi 20 novembre, soit la date à laquelle il a été déposé. Des représentants du Commissariat ont rencontré des représentants du ministère de la Justice du Canada au cours de l’été. Nous avons, à cette occasion, discuté de recommandations précises formulées dans un rapport sur la cyberintimidation produit par les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux.

Nous ferons part au Parlement d’observations plus exhaustives concernant le projet de loi.

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