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Le 12 juin 2014

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada souhaite obtenir des services de soutien parajuridique à la demande

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a lancé un processus de demande d’offre à commandes afin d’obtenir les services de professionnels qualifiés ayant les compétences nécessaires pour fournir, à la demande, des services de nature parajuridique à l’appui de l’Unité des services juridiques de la Direction des services juridiques, des politiques, de la recherche et de l’analyse des technologies (SJPRAT).

L’Unité des Services juridiques du Commissariat formule des conseils juridiques stratégiques à l’intention du commissaire et des chefs de direction sur l’interprétation et l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques dans le contexte des enquêtes et des vérifications, de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions touchant l’organisation et les communications.

Les offrants retenus pourraient être appelés à fournir des services de soutien parajuridique, notamment le soutien au contentieux, la recherche juridique et l’aide à la saisie de données, et d'autres services connexes. Les offrants doivent connaître les procédures et les règles de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada, ainsi que les bases de données de recherche juridiques. Sauf indication contraire, tous les travaux devront être réalisés depuis les locaux du Commissariat à Gatineau (Québec) à l’aide des outils, des processus et des procédures que définit le Commissariat. La période fixée pour passer des commandes subséquentes à l’offre s’étendra sur une période de deux ans à compter de la date d’attribution du marché.

Les offrants doivent préparer et soumettre une offre conformément aux conditions énoncées dans la Demande d’offre à commandes affichée sur Achatsetventes.gc.ca. Toutes les offres doivent être reçues au plus tard le 2 juillet 2014.

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