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Les autorités responsables de la protection des données appuient une entente de collaboration pour l’application de la loi

MAURICE, le 16 octobre 2014 — Les autorités responsables de la protection des données réunies à Maurice ont appuyé une Entente mondiale de coopération transfrontière dans l’application des lois afin de mieux coordonner leurs efforts pour protéger la vie privée à l’échelle internationale.

« Dans un contexte de mondialisation, un seul enjeu peut avoir une incidence négative sur le droit à la vie privée d’un grand nombre de personnes vivant dans divers pays », affirme Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. « Cette entente répond à un besoin urgent des autorités responsables de la protection des données qui doivent pouvoir travailler ensemble à la résolution des atteintes transfrontalières à la protection des renseignements personnels. »

La 36e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et à la vie privée a eu lieu cette semaine à Maurice. Cette conférence annuelle réunit des autorités de la protection des données du monde entier.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à l’information du Royaume-Uni ont dirigé la rédaction de cette entente.

« Grâce au nouveau cadre de collaboration, les organismes de réglementation seront en mesure d’offrir une réponse mondiale crédible à des menaces internationales », soutient le commissaire à l’information du Royaume-Uni, Christopher Graham.

L’Entente énonce les règles de base entourant la communication de renseignements confidentiels en vue de l’application de la loi. Elle pourrait, par exemple, permettre à diverses autorités de la protection des données de travailler ensemble pour répondre à une atteinte importante à la sécurité des renseignements personnels.

Pour coordonner les efforts d’application de la loi, il est essentiel de pouvoir partager ce type de renseignement. Sans une telle entente, les autorités chargées de la protection des données ont dû rédiger, au besoin, des protocoles d’entente bilatéraux ou multilatéraux.

Pour le Commissariat, cette entente représente un ajout important aux protocoles d’entente déjà conclus avec plusieurs autorités internationales de la protection des données.

« Nous avons déjà vécu des expériences de collaboration très positives avec des partenaires internationaux, notamment avec notre homologue néerlandais dans le cadre d’une enquête sur l’application californienne WhatsApp. L’Entente nous permettra de nouer de nouveaux partenariats internationaux et d’augmenter notre capacité à répondre à des enjeux mondiaux de protection de la vie privée touchant les Canadiennes et les Canadiens », ajoute le commissaire Therrien.

Les autorités responsables de la protection des données présentes à la conférence ont également adopté une résolution sur l’importance de la collaboration internationale ainsi que des résolutions sur les données massives et la protection de la vie privée à l’ère numérique.

Les résolutions adoptées par les participants sont affichées sur le site Web de la conférence.

Pour de plus amples renseignements :

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

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