Communiqué

Une enquête conclut que les publicités diffusées par Google à la suite de la navigation sur des sites de santé en ligne portent atteinte au droit à la vie privée

Ottawa, le 15 janvier 2014 — Une enquête a permis de déterminer que le service de publicité de Google utilisait des renseignements sensibles sur les activités en ligne des utilisateurs pour afficher des publicités en lien avec la santé sur leurs écrans, en contravention de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Une enquête du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a permis de déterminer que le service de publicité en ligne de Google utilisait des données de suivi sensibles pour afficher des publicités en lien avec la santé sur les écrans des utilisateurs d’Internet, en contravention de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privée.

Dans sa réponse à l’enquête, qui a été réalisée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Google a accepté de prendre des mesures pour mettre fin aux publicités portant attente à la vie privée.

« Nous sommes heureux de voir que Google prend des mesures pour régler ce problème. La plupart des Canadiens estiment que les renseignements sur la santé sont de nature extrêmement sensible. L’utilisation de ce type de renseignements à des fins de publicité comportementale en ligne n’est pas appropriée », affirme Chantal Bernier, commissaire à la protection de la vie privée par intérim. 

« Les Canadiens passent de plus en plus de temps en ligne et leurs activités laissent des pistes numériques qui peuvent en dire long sur eux. Les organisations comme Google doivent veiller à ce que le droit à la vie privée soit respecté dans cet environnement complexe. » 

L’enquête a été déclenchée par la réception d’une plainte de la part d’un homme qui souffre d’apnée du sommeil, un problème de santé qui entrave la respiration pendant le sommeil.

Après avoir fait des recherches en ligne sur des appareils médicaux permettant de traiter l’apnée du sommeil, le plaignant a été surpris de découvrir qu’il était « suivi » par des publicités pour de tels appareils lorsqu’il consultait des sites Web sans lien aucun avec les troubles du sommeil.

Les essais réalisés par le Commissariat à la protection de la vie privée ont confirmé l’expérience vécue par le plaignant. Des publicités pour de tels appareils médicaux se sont affichées sur des sites d’essai portant sur des sujets non connexes, tels que des sites de nouvelles et de prévisions météorologiques.

L’enquête a révélé que le plaignant avait consulté des sites présentant de l’information sur des appareils de ventilation spontanée en pression positive continue (VSPPC), qui sont utilisés pendant le sommeil, ce qui a eu pour effet de placer un témoin dans son navigateur. Ce témoin a par la suite entraîné la diffusion de publicités sur des appareils utilisés pour traiter l’apnée du sommeil sur l’ordinateur du plaignant lorsque celui-ci visitait des sites Web utilisant les services de publicité de Google.

Les Lignes directrices sur la publicité comportementale en ligne rendues publiques par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada il y a deux ans énoncent clairement que les annonceurs devraient éviter de recueillir des renseignements personnels sensibles, comme des renseignements sur la santé, à des fins de diffusion de publicités personnalisées. 

La politique de confidentialité de Google précise par ailleurs que, lorsqu’elle propose des annonces personnalisées, l’entreprise n’associe aucun témoin ni autre identifiant à des renseignements sensibles comme la race, la religion, l’orientation sexuelle ou l’état de santé.

Google affirme que le problème révélé par l’enquête est attribuable au recours à des « campagnes de reciblage publicitaire », lesquelles permettent à un annonceur d’afficher des annonces personnalisées à l’intention de personnes ayant récemment visité son site. Google a reconnu que certains des annonceurs qui ont recours à son service de publicité ne se conforment pas à la politique de l’entreprise interdisant la publicité axée sur les intérêts en lien avec des sujets sensibles.

L’enquête a mis au jour des lacunes dans les systèmes de surveillance de Google. Le Commissariat à la protection de la vie privée a recommandé que Google mette au point un système d’examen des annonces plus rigoureux et officiel afin de s’assurer que sa politique est respectée.

Dans sa réponse aux préoccupations de la commissaire à la protection de la vie privée, Google s’est engagée à :

  • fournir davantage de renseignements aux annonceurs qui créent des campagnes de reciblage publicitaire;
  • accroître ses efforts de surveillance des campagnes de reciblage publicitaire afin de repérer toute atteinte potentielle à sa politique;
  • offrir une formation plus approfondie à son personnel sur la suite à donner aux atteintes potentielles à sa politique; et
  • mettre à niveau son système d’examen automatisé.

Google a convenu de mettre en œuvre l’intégralité des recommandations d’ici juin 2014. L’entreprise a reconnu qu’elle avait l’obligation d’en faire plus étant donné que les annonceurs pourraient tenter d’enfreindre sa politique à l’avenir. Le Commissariat à la protection de la vie privée est satisfait de l’engagement de Google et invite les particuliers à signaler toute publicité inappropriée à l’entreprise.

« Nous nous demandons également si les autres réseaux publicitaires se conforment aux lois canadiennes en matière de protection des renseignements personnels. Nous communiquerons donc prochainement avec divers intervenants du milieu de la publicité afin de leur faire part des résultats de notre enquête et de leur rappeler leurs obligations sur le plan de la protection de la vie privée », souligne la commissaire intérimaire Bernier.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a bénéficié de la collaboration de la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis. « Nous aimerions remercier la FTC pour son aide », précise la commissaire par intérim.

Jessica Rich, directrice du Bureau of Consumer Protection de la FTC a indiqué ce qui suit : « Nous tenons à féliciter le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour cette enquête importante sur la publicité comportementale en ligne. Les enjeux associés à la protection de la vie privée ayant une portée de plus en plus mondiale, il est essentiel de nouer des partenariats avec d’autres organismes d’application de la loi afin de protéger le droit à la vie privée au sein des pays et à l’échelle mondiale. »

À propos du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au pays. La commissaire est chargée de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations exerçant des activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Pour leur part, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique se sont dotés de leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, même dans ces provinces, les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale et les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales sont assujettis à la LPRPDE.

Voir également :

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Valerie Lawton, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

REMARQUE À L’INTENTION DES JOURNALISTES : Veuillez envoyer vos demandes d’entrevue ou de renseignements complémentaires par courriel.

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