Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à la vie privée dans le cadre des efforts de sécurité nationale

Ottawa, le 28 janvier 2014 — À l’occasion de la Journée internationale de la protection des données, un rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd’hui au Parlement. Ce rapport recommande des mesures particulières pour résoudre les problèmes actuels concernant la protection de la vie privée et la sécurité nationale. À la lumière des consultations menées auprès de divers spécialistes et représentants de la société civile, le Commissariat formule dans son rapport une série de recommandations que le Parlement pourra examiner en vue de renforcer la protection de la vie privée. Plus précisément, il propose des moyens d’accroître la transparence, de moderniser les lois sur la protection de la vie privée et de renforcer le rôle de surveillance exercé par le Parlement.

« À la suite de l’information révélée au cours des derniers mois, de nombreux Canadiens s’interrogent sur la protection de la vie privée dans le contexte de la sécurité nationale, a affirmé Chantal Bernier, commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim. Il est vrai qu’un certain degré de secret est nécessaire dans les activités de renseignement, mais la reddition des comptes n’en demeure pas moins essentielle en démocratie. Puisque la mission du Commissariat consiste à protéger et à promouvoir le droit à la vie privée et que nous avons la responsabilité de donner des avis au Parlement, nous présentons aux parlementaires des recommandations et des idées à prendre en considération en lien avec ces enjeux importants. »

Accroître la transparence

Le rapport recommande des mesures visant à accroître la transparence en ce qui a trait à la protection de la vie privée pour aider ainsi les Canadiens à mieux comprendre la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans le contexte des activités de renseignement fédérales.

Par exemple, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada pourrait publier des statistiques plus détaillées et à jour concernant ses activités en matière de protection de la vie privée et présenter au Parlement un rapport annuel sur son travail, comme le fait le Service canadien du renseignement de sécurité.

Réformer les lois fédérales sur la protection de la vie privée

Le rapport renouvelle également des recommandations visant à modifier les lois sur la protection de la vie privée afin d’accroître la reddition des comptes par les institutions fédérales qui recueillent des renseignements personnels et les entreprises qui communiquent ce type de renseignements aux autorités.

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique aux institutions fédérales, devrait obliger les organisations à prouver la nécessité de la collecte des renseignements personnels et à mieux protéger la vie privée lorsque cette information est communiquée à des gouvernements étrangers. Il faudrait aussi apporter des modifications afin d’élargir les motifs justifiant un examen par la Cour fédérale de manière à couvrir la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les institutions.

Toutefois, comme le souligne le rapport, la Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux organismes de sécurité, mais ce sont des organismes spécialisés dans le domaine, à savoir le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications (BCCST), qui surveillent le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC). En effet, le Parlement leur a confié le mandat de surveiller la conformité du SCRS et du CSTC à leur loi habilitante respective et, entre autres, aux exigences en matière de protection de la vie privée.

Plusieurs organismes sont chargés de surveiller la protection de la vie privée dans le contexte de la sécurité nationale, mais la Loi sur la protection des renseignements personnels ne permet pas au Commissariat de collaborer avec les autres. C’est pourquoi le rapport recommande de modifier la Loi pour permettre la coopération.

Le rapport recommande également de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, loi fédérale qui s’applique au secteur privé, afin d’exiger que les entreprises du secteur privé présentent des rapports publics sur le recours aux dispositions permettant aux organisations de communiquer des renseignements personnels aux autorités sans le consentement de l’intéressé ou sans surveillance judiciaire.

Mettre l’accent sur la supervision exercée par le Parlement

Le rapport recommande aussi qu’un comité se penche expressément sur les activités de renseignement du Canada et leur supervision. Ce comité pourrait être composé d’universitaires, de représentants de la société civile, de juristes ainsi que de spécialistes de la technologie et du renseignement.

« En présentant ce rapport au Parlement, nous souhaitons contribuer à un débat constructif sur la reddition des comptes en vue de protéger la vie privée des individus en cette ère nouvelle pour ce qui est des menaces pesant sur la sécurité nationale, a ajouté la commissaire par intérim. Dans les efforts déployés pour assurer la sécurité publique, il ne faut pas oublier que le droit à la vie privée constitue un pilier fondamental de notre démocratie. »

À propos du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au pays. Le commissaire est chargé de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), qui s’applique aux organisations exerçant des activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Pour leur part, le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique se sont dotés de leur propre loi sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Toutefois, même dans ces provinces, les entreprises du secteur privé sous réglementation fédérale et les renseignements personnels obtenus dans le cadre d’opérations interprovinciales et internationales sont assujettis à la LPRPDE.

Voir également :

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Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Scott Hutchinson, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Scott.Hutchinson@priv.gc.ca

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