Communiqué

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie une déclaration concernant l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances de personnes

OTTAWA, le 10 juillet 2014 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada exhorte l’industrie de l’assurance de personnes à encourager ses membres à ne pas demander à l’heure actuelle aux proposants de consulter leurs résultats de tests génétiques à des fins de souscription d’une assurance.

« À mesure que la science et la technologie progressent, il sera de plus en plus important, et difficile, de protéger la confidentialité de renseignements génétiques », indique Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée. 

« Nous demandons aux compagnies d’assurance d’éviter de demander les résultats de tests antérieurs pour évaluer le risque à assurer et ce, jusqu’à ce que l’industrie puisse montrer clairement que ces tests sont nécessaires et efficaces pour cette évaluation. Ainsi, les gens pourront subir des tests génétiques pour diverses raisons sans craindre que les résultats leur soient nuisibles s’ils font une demande d’assurance. »

La mesure recommandée dans la déclaration de politique publiée aujourd’hui viendrait élargir la portée du moratoire volontaire de l’industrie qui exige que ses membres s’abstiennent de demander aux proposants de subir des tests génétiques. La déclaration fait état de la position du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDE) à cette pratique.

La déclaration stipule qu’« on ne sait pas très bien s’il est possible de démontrer que la collecte et l’utilisation des résultats des tests génétiques par les compagnies d’assurances sont nécessaires, efficaces et proportionnelles, ou du moins s’il s’agit du moyen portant le moins atteinte à la vie privée qui permet à l’industrie d’arriver aux mêmes buts à l’heure actuelle. »

Cette déclaration témoigne des travaux actuels du Commissariat concernant les répercussions sur la vie privée associées aux renseignements génétiques.

La question a par ailleurs suscité la présentation de projets de loi de députés fédéraux et provinciaux, et a été mentionnée dans le plus récent discours du Trône.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a fait parvenir la déclaration de politique à l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes.

Les commissaires de l’Alberta et de la Colombie-Britannique et le président  de la Commission d’accès à l’information du Québec – trois provinces ayant adopté des lois essentiellement similaire s’appliquant au secteur privé – appuient le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Dans ces provinces, les compagnies d’assurance devront tenir compte des lois provinciales lorsqu’elles aborderont ces questions.

Pour en savoir davantage sur les deux documents de recherche qui ont contribué à cette déclaration et sur les priorités stratégiques du Commissariat, consulter :

À propos du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la LPRPDE, qui s’applique aux organisations menant des activités commerciales dans les provinces de l’Atlantique, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et dans les territoires. Le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique possèdent leur propre loi sur la protection des renseignements personnels régissant le secteur privé, à l’exclusion des activités sous réglementation fédérale.

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Personne-ressource (à l’intention des médias seulement)

Valerie Lawton
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Valerie.Lawton@priv.gc.ca

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