Communiqué

Les gardiens du droit à la vie privée de plusieurs pays exhortent les boutiques virtuelles d’applications à rendre obligatoire l’ajout de liens menant à la politique de confidentialité

GATINEAU, Québec, le 10 décembre 2014 – Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est parmi 23 organismes provinciaux et internationaux chargés de la protection de la vie privée qui exhortent les boutiques virtuelles d’applications à obliger les concepteurs d’applications mobiles à insérer des liens menant à leur politique de confidentialité avant le téléchargement s’ils ont l’intention de recueillir des renseignements personnels.

Elles soulèvent la question dans une lettre ouverte adressée aujourd’hui aux exploitants de sept boutiques virtuelles d’applications, entre autre Google Play et l’App Store d’Apple.

« Les boutiques virtuelles d’applications sont particulièrement bien placées pour communiquer l’information clé aux utilisateurs avant le téléchargement – cette information peut comprendre autant la taille et la version de l’application que la politique de confidentialité de son concepteur », a indiqué Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

« À l’heure actuelle, l’ajout de liens menant à une politique de confidentialité semble être facultatif dans les boutiques virtuelles d’applications, mais les concepteurs qui recueillent des renseignements personnels devraient à notre avis être tenus de fournir de tels liens. C’est pourquoi nous exhortons les boutiques à imposer cette exigence. »

D’après le commissaire Therrien, il est essentiel que les utilisateurs obtiennent l’information sur la protection de la vie privée avant le téléchargement afin qu’ils puissent déterminer s’ils sont à l’aise avec le fait que leurs renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués avant que l’application se trouve sur leur appareil.

« Sans cette information, les utilisateurs peuvent difficilement donner un consentement valable », a-t-il ajouté.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat à la protection des données personnelles de Hong Kong ont rédigé conjointement la lettre ouverte. Vingt-et-un autres autorités chargées de la protection des données l’ont signée pour exprimer leur appui.

La recommandation conjointe fait suite à un ratissage pour la protection de la vie privée réalisé sur des applications mobiles le printemps dernier par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN). [Anglais seulement.] Ce ratissage a révélé que de nombreuses applications mobiles très populaires demandent l’accès à de grandes quantités de renseignements personnels sans expliquer adéquatement les fins auxquelles elles les utiliseraient.

Quatre-vingt-cinq pour cent des 1 211 applications mobiles examinées par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et ses partenaires des provinces et des autres pays n’indiquaient pas clairement comment elles entendaient recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels.

À propos du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Le Parlement a confié au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman et de gardien du droit à la vie privée au Canada. Le commissaire est responsable de l’application de deux lois fédérales relatives à la protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public fédéral, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui s’applique aux organisations du secteur privé.

Voir également l’information concernant le ratissage pour la protection de la vie privée réalisé sur des applications mobiles par le GPEN en 2014 :

Communiqué, Billet de blogue, Document d’information
Dix conseils pour faire connaître les pratiques en matière de protection de la vie privée aux utilisateurs de votre application

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Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec :

Tobi Cohen, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Courriel : Tobi.Cohen@priv.gc.ca

Note aux journalistes : Veuillez envoyer par courriel vos demandes d’entrevue ou de renseignements complémentaires.

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