Déclaration de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim concernant le Projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements numériques

Ottawa, le 8 avril 2014 – La commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim Chantal Bernier a rendu publique la déclaration qui suit relativement à ses commentaires préliminaires au sujet du Projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements numériques :

Nous venons de recevoir une copie du projet de loi aujourd’hui et nous en ferons une analyse approfondie. À première vue, toutefois, le projet de loi semble contenir des éléments très favorables aux droits à la protection de la vie privée des Canadiennes et Canadiens face aux entreprises du secteur privé.

Plus particulièrement, j’accueille avec satisfaction les propositions relatives au signalement obligatoire des atteintes à la vie privée, ainsi qu’aux nouvelles pénalités et aux dispositions qui faciliteront le travail de mon bureau lorsqu’il s’agira de veiller à ce que les entreprises respectent les mesures envers lesquelles elles se sont engagées au cours de nos enquêtes.

Depuis un certain temps déjà, nous demandons à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) soit mise à jour afin de mieux protéger la vie privée des Canadiennes et Canadiens et de renforcer la confiance des consommateurs envers l’économie numérique.

C’est avec plaisir que je constate que le gouvernement a entendu nos préoccupations et a traité des enjeux comme le signalement des atteintes, les ententes exécutoires avec les entreprises, le renforcement des pouvoirs et les mécanismes incitatifs plus rigoureux. C’est aussi un plaisir de constater que nous disposerons d’une plus grande latitude afin de diffuser publiquement davantage de renseignements auprès des Canadiennes et Canadiens à propos de nos enquêtes.

Nous étudions actuellement la loi et nous comptons partager des commentaires plus détaillés avec les parlementaires en temps opportun.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes (obligatoire) : Erreur 1 : Ce champ est obligatoire.

Remarque

Date de modification :