Déclaration de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim concernant la réponse des entreprises de télécommunications aux demandes de renseignements émanant des autorités gouvernementales

Ottawa, le 30 avril 2014 – Chantal Bernier, commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim, a publié aujourd’hui la déclaration suivante concernant l’information demandée par le Commissariat aux entreprises de télécommunications et à d’autres entreprises en ligne sur les demandes de renseignements émanant des autorités gouvernementales.

En 2011, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a examiné les enjeux associés au suivi en ligne et à l’infonuagique en prévision de l’examen parlementaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Nous nous préparions également à comparaître devant le Parlement pour donner notre point de vue sur diverses initiatives législatives touchant des dispositions sur l’accès licite. Dans le cadre de nos recherches, nous avons fait parvenir des lettres à 14Note de bas de page * entreprises de télécommunications et autres entreprises en ligne pour les prier de fournir au Commissariat de l’information générale sur les demandes de renseignements qu’elles reçoivent des autorités gouvernementales.

En décembre 2011, le Commissariat a reçu une réponse du conseiller indépendant de l’Association canadienne des télécommunications sans fil [disponible en anglais seulement], renfermant des données regroupées fournies par neuf entreprises. Le rapport n’attribuait pas les réponses à un fournisseur en particulier, mais on y retrouvait les pratiques représentatives de l’industrie au Canada. Depuis, nous avons utilisé cette information pour étayer nos réflexions et nos recommandations à l’intention tant du Parlement que du gouvernement. Nous avons aussi reçu une réponse de Apple Canada Inc.Note de bas de page ** [disponible en anglais seulement]

La LPRPDE n’oblige pas les entreprises à rendre public le type de renseignements qu’elles communiquent en réponse aux demandes des autorités gouvernementales. Le Commissariat a toutefois demandé plus de transparence dans ce domaine.

Dans son récent rapport spécial au Parlement intitulé Mesures de vérification et de contrôle, le Commissariat a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer la transparence des organismes de sécurité nationale sans mettre en péril les objectifs de sécurité publique. En particulier, la recommandation no 6 préconise la présentation de rapports publics sur les statistiques quant au recours à diverses dispositions de la LPRPDE dans les cas où des entités du secteur privé telles des télécommunicateurs remettent des renseignements personnels à des organismes de sécurité nationale sans la supervision du tribunal.

De même, l’exposé de principes sur la réforme de la LPRPDE publié l’an dernier prône aussi une transparence accrue. La recommandation no 3, « Lever le voile sur les communications autorisées », est particulièrement pertinente à cet égard. Elle préconise que l’on oblige les organisations à rendre public le nombre de communications aux fins d’application de la loi effectuées en vertu de l’alinéa 7(3)c.1), à l’insu de l’intéressé et sans son consentement, et sans mandat, afin de faire la lumière sur la fréquence à laquelle on invoque cette exception et sur l’utilisation qui en est faite.

Nous espérons toujours que nos recommandations seront mises en œuvre.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim,

Chantal Bernier
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