Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le jugement de la Cour suprême dans R. c. Spencer

Ottawa, le 13 juin 2014 – Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée Daniel Therrien:

"Le Commissariat accueille cette décision fondamentale pour la protection de la vie privée au Canada. Dans son jugement rendu aujourd’hui, la Cour suprême du Canada a reconnu que l’anonymat sur Internet constitue un élément essentiel du caractère privé des renseignements personnels.

La Cour a déterminé qu’il existe une attente raisonnable en matière de vie privée concernant les renseignements relatifs à l’abonné. Elle a convenu que ces renseignements pourraient, dans de nombreux cas, constituer la clé permettant l’accès à des renseignements confidentiels sur les activités en ligne d’un utilisateur, et donc qu’ils méritent d’être protégés par la Constitution. 

Ce jugement a d’importantes répercussions sur le projet de loi C-13, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Plus précisément, il confirme qu’une clause d’immunité protégeant une personne qui divulgue volontairement des renseignements personnels aux autorités policières ne constitue pas en soi une « autorité légitime » pour l’État d’obtenir de tels renseignements en vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, c’est à dire la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Nous encourageons les parlementaires à examiner attentivement les répercussions de ce jugement lors de leurs délibérations concernant le projet de loi C-13 ainsi que le projet de loi S-4, la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques."

Pour plus d’information :

Mémoire de l’intervenante, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada : Dans la cause de Matthew David Spencer et sa Majesté la Reine

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