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Le 19 décembre 2019

Le Commissariat publie de nouveaux résumés de conclusions d’enquête visant les entreprises

Aujourd’hui, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (Commissariat) a publié de nouveaux résumés de cas visant les entreprises, sur lesquels le Commissariat s’est penché en application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et en conformité avec celle-ci.

• Rapport de conclusions d’enquête en vertu de la LPRPDE n^o 2019-007 : Une agence de crédit est autorisée à se prévaloir de l’exemption au consentement pour communiquer des renseignements sur le crédit à Statistique Canada (mise à jour)
• Conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2017-011 : Une institution financière utilise initialement à tort la dérogation relative aux renseignements commerciaux confidentiels pour refuser de communiquer des renseignements personnels
• Conclusions en vertu de la LPRPDE n^o 2017-010 : Explication des raisons pour lesquelles les données de carte de crédit des clients sont conservées

Le Commissariat publie régulièrement des résumés de conclusions tirées de ses enquêtes sur sa page Enquêtes visant les entreprises afin de donner des exemples concrets de la façon dont la LPRPDE s’applique dans la gestion quotidienne des renseignements personnels au sein des entreprises.