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Soyez au fait de l’actualité et de ce qui se passe au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Communiqué

Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de protéger l’examen indépendant des documents à l’égard desquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué

Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée (les CIPVP) du Canada ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de chaque juridiction leur confère le pouvoir d’ordonner la production de documents à l’égard desquels des organismes publics ont revendiqué le secret professionnel de l’avocat en réponse à des demandes d’accès à l’information, afin de vérifier si ce motif de refus est fondé.

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