Communiqué

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Le commissaire accueille une nouvelle époque en matière de protection de la vie privée

OTTAWA, 17 avril 2000 - Une amélioration de taille des lois protégeant les droits de la protection des renseignements personnels des Canadiens découle de l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, selon le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, M. Bruce Phillips. La Loi - qui a reçu la sanction royale le 13 avril et entrera en vigeur le 1 janvier 2001 - établit pour la première fois un ensemble de règles nationales détaillées régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseigements personnels dans le monde des affaires.

« Le droit à la vie privée est l'un des fondements essentiels de la dignité humaine et de l'autonomie dans notre société démocratique », selon le commissaire à la protection de la vie privée du Canada depuis 1991, M. Bruce Phillips. « Je suis enchanté que le Parlement ait sanctionné comme droit civil fondamental notre capacité de mettre un frein à la divulgation d'information sur notre compte. Par la même occasion, la Loi tient compte également du besoin des entreprises de recueillir et d'utiliser des renseignements personnels, et protège les marchés internationaux du Canada en rendant les normes relatives à la vie privée conformes à celles de nos partenaires commerciaux européens. »

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques reconnaît qu'un particulier a le droit de protèger des renseignements personnels dans ses activités commerciales. Aux termes de cette Loi, le commissaire à la protection de la vie privée, qui joue le rôle de surveillant, est autorisé à enquêter sur les plaintes et à éxaminer les pratiques de traitement de renseignements des organismes. Indépendant du gouvernement et des entreprises, le commissaire agira à titre d'ombudsman en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, rôle qu'il tient depuis 1983 dans le secteur fédéral en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

« En tant qu'ombudsman, ma démarche consiste à concentrer toute mon énergie sur la résolution de problèmes plutôt que de chercher des coupables », explique M. Phillips. « Mes principales armes sont la patience, la persuasion, le bon sens et, si le besoin s'en fait sentir, la publicité. »

Les représentants du secteur privé, du gouvernement et de groupes de consommateurs ont élaboré les principes sous-tendant les pratiques équitables de traitement de l'information qui ont été intégrés à la nouvelle Loi. Selon ces principes, les organismes doivent obtenir le consentement des particuliers lorsqu'ils recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels; ils doivent aussi offrir aux intéressés la possibilité de contester l'exactitude ou l'intégralité des renseignements les concernant. Par ailleurs, les organismes sont tenus de nommer un responsible qui se chargera des pratiques de traitement des renseignements et de la réception des plaintes provenant du public.

Au cours de l'année à venir, le Commissariat à la protection de la vie privée informera le public de la nouvelle législation et prêtera main-forte aux organismes du secteur privé qui doivent se préparer à l'entrée en vigueur de la Loi. Le numéro sans frais du Commissariat est le 1-800-282-1376.

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