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Du passé à l'avenir : le commissaire à la protection de la vie privée dépose son rapport annuel 1999-2000

OTTAWA, le 16 mai 2000 - La population canadienne devrait s'inquiéter de l'existence de ce qui n'est rien de moins qu'un dossier unique de près de 2000 renseignements sur chacun des quelque 30 millions de citoyens. Voilà ce que nous apprend Bruce Phillips dans son plus récent rapport annuel. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada fait ici référence à une base de données extraordinairement détaillée sous le contrôle du ministère du Développement des ressources humaines Canada, et portant le nom officiel de Fichier longitudinal sur la main-d'ouvre. Ce Fichier regroupe des renseignements d'un certain nombre de sources, dont les déclarations de revenus, et sert à d'éventuelles activités de « recherche ».

« Les uns après les autres, les commissaires fédéraux à la vie privée ont rassuré la population en lui disant que le gouvernement ne disposait d'aucun dossier unique sur eux. Nous avions tort. ou pas suffisamment raison, selon le cas », indique Phillips (pp.73 à 79).

Les autres enjeux pressants que soulève le rapport comprennent :

  • Les données historiques de recensement-Se penchant sur diverses propositions visant à approuver la communication rétroactive des données des recensements de 1906 et de 1911 (malgré d'anciennes promesses de confidentialité), Phillips recommande la plus grande prudence afin de ne pas diminuer la confiance que la population accorde aux promesses de son gouvernement - pas seulement face à certaines agences, mais plus généralement face à un gouvernement se targuant de gouverner avec le consentement de ses électeurs. Parmi ses commentaires au comité d'experts qui recommandera une marche à suivre au ministre de l'Industrie, Phillips a indiqué que la vie privée est un droit public, pas seulement individuel, et qui ne saurait être affaibli sans un grand débat public (pp.61 à64).
  • L'abus du numéro d'assurance sociale-Selon le commissaire, un système universel d'identification accroît grandement la capacité des gouvernements de recueillir des documents provenant de sources variées et d'établir des profils, ainsi que de surveiller les moindres gestes de chaque individu. Lorsque le numéro d'identification est obligatoire, ce qui devient le cas lorsqu'il est requis par tous les ministères et autres organismes gouvernementaux, ce numéro devient à toutes fins pratiques un passeport interne sans lequel un citoyen n'est rien. Phillips se dit déçu de voir que le gouvernement fédéral a rejeté la récente recommandation d'un comité permanent de la Chambre des Communes, reprenant celles de comités antérieurs, d'enchâsser dans une loi les usages et les utilisateurs permis du NAS (pp. 65 à 72).
  • La protection des dossiers médicaux-La vie privée des patients se détériore progressivement au nom de la recherche médicale, de l'accès instantané aux renseignements et de l'efficience administrative, et les Canadiens sont, selon Phillips, les derniers à l'apprendre. Le commissaire se préoccupe du fait que divers projets de collecte, de partage et d'utilisation de renseignements médicaux puissent aller de l'avant comme c'est le cas à l'heure actuelle sans que les nombreuses promesses de protéger la vie privée des patients - devenus des objets de recherche - aient été remplies. Le choix de chaque personne devrait, selon Phillips, être la base de tout réseau informatisé de renseignements médicaux (pp.38 à 49).
  • Les plaintes-Le rapport annuel relate certaines des 1 399 enquêtes terminées en 1999-2000, dont celle visant un gendarme trop zélé de la Gendarmerie royale du Canada qui violait la vie privée des conducteurs albertains en divulguant le nom de ceux qui ne bouclaient pas leur ceinture de sécurité à leur compagnie d'assurances (pp.126-127), et celle faisant suite à la destruction par des responsables de Revenu Canada de documents reliés à une plainte de harcèlement (pp.137 à 139). Phillips est d'avis que cette dernière enquête prouve le besoin de rajouter à la Loi sur la protection des renseignements personnels une clause semblable à celle récemment incorporée à la Loi sur l'accès à l'information et considérant comme une infraction le fait de détruire des documents dans le but exprès de ne pas devoir répondre à une demande d'accès à l'information.

Se penchant sur ses dix ans passés à la tête du Commissariat à la protection de la vie privée, Phillips consigne beaucoup de progrès dans son rapport annuel, dont l'adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (pp.27 à 33), mais remarque du même coup qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir afin de demeurer libre de toute surveillance et de toute atteinte à notre vie privée.

Phillips croit également qu'une mise à jour s'impose à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique à l'heure actuelle aux organismes publics fédéraux. Selon lui, la loi actuelle impose au gouvernement des normes moins strictes que ne le fait la nouvelle loi sur le secteur privé en regard des entreprises privées canadiennes. Phillips recommande donc fortement au gouvernement de se pencher sur la loi actuelle, inchangée depuis près de 20 ans. Le rapport annuel résume certaines des recommandations du Commissariat suite à sa révision détaillée de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dont la mise en application urge afin de protéger la population contre le zèle excessif, quoique bien intentionné de l'État (pp.50 à 56).

Le rapport annuel 1999-2000 du commissaire à la protection de la vie privée du Canada est disponible au site Web du Commissariat, à l'adresse http://www.priv.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Susan Wheeler au (613) 943-5549 ou au 1 (800) 282-1376.

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