Communiqué

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L'Autoroute électronique a besoin d'un code national de protection de la vie privée

OTTAWA, le 9 août, 1994--L'unique solution qui permettrait aux Canadiens et Canadiennes de préserver efficacement leur vie privée sur l'autoroute électronique est une loi qui s'appliquerait partout au pays, tant pour les gouvernements que les entreprises du secteur privé.

Si une telle loi n'est pas adoptée, "les premières victimes de l'autoroute électronique seront notre vie privée et notre dignité". Cet avertissement est tiré du rapport annuel que Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée, a rendu public plus tôt aujourd'hui.

Une telle loi, selon Phillips, protégerait non seulement les traces électroniques que chacun d'entre nous laisse dans une multitude de nouveaux systèmes informatiques, mais aussi la quantité phénoménale de renseignements qui circule déjà à notre sujet au sein des secteurs privé et publics. à preuve, ces consommateurs qui apprennent que leur banque épluche leurs chèques, que les boutiques de location de vidéofilms veulent en savoir plus long sur leurs revenus, ou que des compagnies fournissant des services d'interurbain veulent obtenir leur clé de contribuable: leur numéro d'assurance sociale.

Mais les nouveaux systèmes électroniques vont encore plus loin. Certes, les consommateurs pourront dorénavant transiger avec leur banque, leur épicerie, leur gouvernement ou leur docteur sans sortir de leur fauteuil préféré. Mais ces nouveaux systèmes feront plus que traiter et mémoriser chaque transaction: ils pourront également étudier et mémoriser les habitudes de chaque consommateur.

Sans règles — et il n'en existe aucune dans le secteur privé autre que québécois, rappelle Phillips, les Canadiens et Canadiennes verront leurs habitudes de vie consignées, analysées, et vendues sur la place publique à des fins qu'ils ne soupçonnaient pas, ni même ne voudraient.

Les entreprises du secteur privé ayant des locaux au Québec sont déjà assujetties aux strictes exigences de la nouvelle loi provinciale en matière de protection des renseignements personnels. Dans le reste du pays, cependant, ces mêmes compagnies n'ont aucune obligation envers leur clientèle. "Ces nouveaux réseaux interactifs ne connaissent pas de frontières, d'où le besoin et l'inévitable d'une loi à l'échelle du pays", préconise Phillips.

Lors du dernier exercice financier, le Commissariat a également:

  • mené 1 426 enquêtes suite à des plaintes du public;
  • répondu à 8 688 demandes de renseignements ou de publications;
  • effectué sept vérifications et 13 suivis de vérifications antérieures dans des ministères, et étudié 12 incidents reliés à la perte ou la communication illégale de renseignements personnels;
  • donné son avis suite à 48 demandes de communication de renseignements "au nom de l'intérêt public", et suivi plus de 3 930 communications à des députés lors de la dernière campagne électorale (alors que les députés avaient perdu leur statut aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels); et enfin
  • prononcé 40 discours et participé à une centaine d'entrevues avec les média.

Renseignements: Sally Jackson (613)995-8566, 1(800)267-0441.

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