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Le moment est venu d'adopter des règles de protection des renseignements personnels dans le secteur privé de compétence fédérale

OTTAWA, le 17 août 1995--Le gouvernement fédéral devrait saisir l'initiative en imposant ses règles de protection des renseignements personnels dans tous les secteurs d'activité privée qui relèvent de sa compétence, comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial. Telle est la recommandation principale du commissaire à la protection de la vie privée, Bruce Phillips, dans son rapport annuel, rendu public aujourd'hui.

M. Phillips presse le gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces pour harmoniser les lois sur la protection des renseignements personnels applicables au secteur privé de compétence provinciale. Nous n'avons pas besoin de réinventer la roue : il suffirait que le secteur privé adopte le projet de Code de protection de la vie privée de l'Association canadienne de normalisation et que les gouvernements fassent du respect de ce Code une obligation légale. En effet, le Code proposé par la CSA satisfait à la plupart des exigences des codes internationalement reconnus de protection de la vie privée, et il est bien accueilli par le monde des affaires et par les autorités gouvernementales. Nous n'avons qu'à l'enchâsser dans une loi et à l'étayer de mécanismes indépendants d'application et de surveillance.

La fin de l'enquête la plus longue et la plus complexe de l'histoire du Commissariat est un autre élément majeur du rapport. Cette enquête portait sur 27 plaintes concernant le recensement mené par Statistique Canada, qui a accepté d'introduire plusieurs changements d'importance à sa façon de procéder et au questionnaire du recensement lui-même, notamment en retranchant du questionnaire abrégé (celui que reçoivent les quatre cinquièmes de la population) la question sur le nombre qui avaient passé la nuit chez les répondants et d'autres questions sur leur logement. Les questions sur la fécondité et sur la religion seront retirées du questionnaire complet.

Statistique Canada a accepté de mieux expliquer pourquoi il lui faut certains renseignements et de préciser comment il les utilisera, d'améliorer la formation du personnel du recensement en ce qui concerne la protection de la vie privée, d'offrir aux répondants la possibilité de lui renvoyer leurs questionnaires remplis par la poste (pour éviter que les recenseurs locaux ne puissent lire les réponses), et de mettre à l'essai un système de contrôle centralisé qui pourrait à la longue lui permettre de ne plus avoir recours à des recenseurs.

Il reste encore à surmonter un problème mettant en cause Statistique Canada et les Archives nationales : la conservation à perpétuité des renseignements personnels fournis dans le cadre du recensement. La destruction de toutes ces données personnalisées serait la solution optimale pour rassurer les Canadiens qui continuent à s'inquiéter au sujet des renseignements personnels qu'ils fournissent dans ce contexte, surtout lorsqu'ils doivent remplir le questionnaire complet très détaillé.

Au cours de la dernière année, le Commissariat a reçu 1783 plaintes, a traité près de 10 000 demandes de renseignements, a mené à terme 1307 enquêtes et a effectué 13 vérifications et suivis de conformité. En plus le commissaire et son personnel ont prononcé 43 discours et allocutions.

Ceux qui ont accès à Internet peuvent consulter le rapport au site du Commissariat : http://info.ic.gc.ca/opengov/opc/privacy.html.

Renseignements: Sally Jackson (613)995-8566, 1(800)267-0441.

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