Communiqué

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Phillips demande à la Cour de statuer sur le couplage de déclaration de douane

OTTAWA, le 29 septembre, 1997--Malgré un début foudroyant à partir de la case "départ" avec la promesse de l'adoption d'une loi nationale sur la vie privée dans le secteur privé, le gouvernement semble avoir opté pour une autre course et s'être embarqué sur la pente glissante d'un système de surveillance globale, déclare le commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, dans son rapport annuel déposé aujourd'hui.

Ce commentaire du commissaire illustre bien sa profonde inquiétude face à la consultation de chaque déclaration de douane faite par les voyageurs en vue de découvrir les fraudeurs de l'assurance-emploi, sans parler du précédent qu'établit une telle pratique.

"Depuis le début de mon mandat, il y a six ans, c'est la question la plus cruciale dont j'ai été saisie. Je n'ai aucun intérêt en tant que contribuable à défendre les fraudeurs de l'assurance-emploi et j'ai tout intérêt à éviter que le gouvernement ne mette sous surveillance informatique des millions de Canadiens respectueux des lois. Les droits enchâssés dans la Charte des droits et libertés ne devraient pas être mis en péril simplement parce que la technologie le permet" ajoute le commissaire.

Le couplage des données fait fi de la présomption d'innocence, à laquelle on fait entorse puisque chaque personne est soupçonnée jusqu'à ce que l'ordinateur l'innocente. Si le couplage des données devient pratique courante, la chasse sera à toutes fins pratiques déclarée ouverte à tous les renseignements personnels que nous confions, de plein gré ou autrement, au gouvernement, soutient M. Phillips qui se prépare à entendre la Cour fédérale trancher la question.

Le rapport se penche également sur les incidences pour la vie privée de plusieurs autres initiatives telles que:

  • le code d'identification commun, dérivé du NAS;
  • l'établissement d'un nouveau système canadien d'information sur la santé et une nouvelle banque électronique de données sur la santé;
  • trois registres de la population : la liste électorale permanente, le registre des armes à feu et une banque de données génétiques.

Le rapport fait aussi part des résultats de la vérification menée relativement à NAV CANADA avant son transfert, qui a abouti à la destruction de plus d'un million de pages de renseignements personnels, et de l'engagement pris par le gouvernement de formuler une politique claire sur le maintien de la protection des renseignements personnels des clients et des employés des programmes privatisés.

Enfin, le rapport souligne que le Commissariat a battu le record quant aux plaintes, soit 2 235 plaintes reçues et 2 717 fermées.

On peut se procurer le rapport à notre bureau ou encore le consulter sur Internet à l'adresse suivante : http://infoweb.magi.com/~privcan/

Renseignements: Marie-Andrée Imbeault (613) 996-4955, 1(800) 267-0441

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